Amendement n° COM-323 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux.

La suppression d’une telle habilitation n’a nullement pour intention de témoigner d’une opposition à cette réforme. Attendue de longue date, cette réforme viendrait opportunément compléter l’effort de modernisation du code civil entrepris à partir de 2004 et la célébration du bicentenaire du code civil. Il est au demeurant indéniable qu’une telle réforme est nécessaire, au regard de l’inadaptation relative de certains contrats spéciaux au contexte économique actuel.

Si la fin poursuivie par cet article ne peut dès lors que recueillir l’assentiment, il paraît néanmoins difficilement justifiable que la conduite d’une telle réforme, aussi nécessaire fût-elle, ne puisse être réalisée que par le moyen retenu par le Gouvernement à cet article, pour trois raisons. D’une part, l’octroi d’une telle habilitation, pendant une durée de vingt-quatre mois, reviendrait à dessaisir le Parlement de sa compétence sur un large champ des relations contractuelles pendant deux ans. D’autre part, la conduite par le Gouvernement de l’important travail d’analyse et de consultation nécessaire à la modernisation de ce droit peut parfaitement être réalisée sans habilitation législative. La conduite préalable de ce travail et la sollicitation ultérieure – par exemple dans un véhicule annuel de simplification - d’une habilitation d’un délai plus resserré aurait ainsi paru mieux proportionnée à l’objectif poursuivi. Enfin, le Sénat s’était déjà opposé en 2015 à l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour procéder à la réforme du droit commun des contrats et des obligations. En cohérence avec cette position et alors que le Parlement a déjà fait la preuve de sa capacité à se saisir de textes amples et techniques, le présent amendement tend à supprimer cette habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats spéciaux.