Amendement n° COM-300 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article met en échec l’ambition de simplification pour le secteur de l’économie mixte. En transformant en contrats administratifs les contrats de droit privé - qui régissent aujourd’hui les relations entre les entreprises publiques locales et leurs fournisseurs - l’article 5 vient complexifier inutilement le fonctionnement de nos entreprises.

Compte tenu de la finalité poursuivie par le projet de loi et de l’enjeu de maintenir la compétitivité des entreprises publiques locales de droit privé, cet amendement vise à supprimer de l’article 5.