Amendement n° COM-284 Sénat

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

loi

insérer les mots :

après consultation des parties prenantes

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de cette loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

- Transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire, le cas échéant avec opposition possible de l’administration dans un délai déterminé ;

- Supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens ;

- Alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises.

Le présent amendement vise à ce que les mesures qui seront définies dans l’ordonnance répondent aux besoins de simplification des entreprises, y compris des plus petites.

Il prévoit d’inscrire dans la loi la consultation des parties prenantes, au premier rang desquelles les organisations professionnelles.

Cette consultation des parties prenantes devra permettre, par exemple, de définir comment adapter la procédure de sélection préalable pour les artisans et commerçants exerçant sur le domaine public.

Dans son application actuelle, cette procédure empêche les commerçants et artisans sur marché ou sur la voie publique de bénéficier d’un environnement juridique sécurisé : à chaque nouvel appel d’offre, les commerçants et artisans en exercice peuvent ne plus être sélectionnés, au risque de l’anéantissement des investissements engagés.