Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 153-45 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les cas de changement de destination des bâtiments. »
Objet
A l’heure où le manque de logements est important et la volonté de réduire l’empreinte foncière significative, il paraît utile de faciliter la rénovation du patrimoine existant, souvent de qualité en milieu rural, afin d’encourager une offre de logement pour l’habitat.
Cet amendement vise donc à élargir la procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme en y intégrant les cas de changement de destination des bâtiments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.