Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après le mot
entreprise
insérer les mots
pour les très petites entreprises, pour les entrepreneurs individuels
Objet
L’article 27 du présent projet de loi suscite l’interrogation des auteurs de l’amendement. Il s’agit en effet d’une déclaration de principe, non codifiée et sans portée législative réelle, visant à évaluer les conséquences pour les PME de l’action législative du Gouvernement.
Quitte à énoncer un principe, pourquoi limiter celui-ci aux seules PME ? Pourquoi ne pas également inclure les TPE, les indépendants… ? Les projets de loi ont des conséquences réelles sur tous les acteurs contribuant à la richesse économique et sociale de notre pays.
Lorsque l’on mesure la faiblesse des études d’impact des projets de loi - y compris pour le présent texte - le besoin louable d’évaluation des conséquences des lois doit devenir une norme, mais pas uniquement pour les PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.