Amendement n° COM-318 Sénat

Supprimer cet article.

Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces projets permettent de s’extraire de plusieurs obligations relatives au droit de l’environnement.

L’article 15 prévoit la possibilité d’inclure les datacenter dans la liste de ces projets. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette démarche pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les projets d’intérêt national majeur sont qualifiés par décret. Le périmètre d'octroi de qualification est très large. L’appréciation revient aux autorités et il apparaît que n’importe quel datacenter pourrait bénéficier du dispositif ;

Ensuite, la procédure permet des procédures d’autorisation environnementale simplifiées et de mutualiser l’artificialisation causée entre les régions. Il s’agit d’une atteinte très forte contre le principe du zéro artificialisation nette, qui sera encore renforcé par l’inclusion des datacenter.

Enfin, les datacenters ne sont pas des sites industriels comme les autres. Ilont un impact environnemental extrêmement fort, avec 2% de l’énergie mondiale consommée, soit 200 térawattheures par an. Ils sont responsables de 0,3 % des émissions de CO2 et 2% des émissions de carbone en incluant les appareils connectés.

Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cet article.