Amendement n° COM-296 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 11 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à simplifier et clarifier le régime des contrats spéciaux et son articulation avec le droit des contrats. 

Les auteurs du présent amendement partagent pleinement la volonté de réforme du régime des contrats spéciaux.  Les dispositions relatives au droit des contrats spéciaux datent pour l'essentiel du code napoléonien de 1804. Le manque d'actualisation des règles écrites nuit à l’accessibilité de ce droit, qui est majoritairement issu de constructions prétoriennes : le devis, par exemple, n'est pas régi par le code civil et génère de ce fait un contentieux de masse auprès des tribunaux. 

Le choix d’une habilitation par ordonnance pose en revanche question car cela prive le législateur de sa capacité à valider ou non les simplifications proposées dans le cadre de cette réforme, d’autant plus que les dispositions touchent au droit de la consommation, à l’équilibre contractuel, au principe de la charge de la preuve. 

Pour une réforme de cette ampleur, il convient donc de supprimer l’habilitation au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance et de permettre au législateur d’examiner les dispositions proposées via un projet de loi.