Amendement n° COM-262 Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l’article L541-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est mis en place, au sein de cet organisme coordonnateur, une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière. Un décret en Conseil d’État en fixe la composition. »

Actuellement, les organes de concertation relatifs aux filières REP sont : la commission inter-filière des REP, les organismes coordonnateurs et les Comités des Parties Prenantes de chaque éco-organisme.

Or, aucune de ces instances ne rassemble l’ensemble des acteurs pour une même filière REP.

Cet amendement propose donc la création d’une instance de concertation au sein de chaque filière rassemblant toutes les parties prenantes : producteurs, éco-organisme(s), opérateurs de gestion des déchets et collectivités. Cela bénéficierait au déploiement cohérent d’une filière et à la coordination des travaux des éco-organismes sur le long terme.