Amendement n° COM-261 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023 » sont supprimés.

Cet amendement propose de fusionner les deux filières REP « emballages de la restauration » et « emballage industriels et commerciaux » en raison des difficultés liées aux périmètres des deux REP, difficiles à distinguer.

Dans la mesure où les emballages de la restauration sont utilisés par des professionnels (de la restauration), ce sont des emballages industriels et commerciaux. En prolongeant cette logique, et à la lumière du démarrage tardif de la REP Emballages de la restauration, de son périmètre minuscule (200 000 tonnes de déchets/an et entre 3 000 et 5 000 producteurs) et de la perspective de la mise en œuvre de la REP Emballages industriels et commerciaux au 1^er  janvier 2025, la question peut légitimement se poser de l’intérêt et la pertinence de maintenir séparément ces deux REP.

Il serait ainsi judicieux que la REP ER et la REP EIC soient fusionnées. Cela éviterait pour les entreprises des contraintes insurmontables de traçabilité des emballages, selon qu’ils soient utilisés ou non par les professionnels de la restauration.