Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Au premier alinéa, après les mots « sociaux et technologiques » insérer les mots :
« , conformément à l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
élaboré en avril 2023 »
Objet
L’article 11 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à simplifier et clarifier le régime des contrats spéciaux et son articulation avec le droit des contrats.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré en avril 2023, dans le cadre d'une mission que la Chancellerie a mise en place par un groupe de travail
composé d'universitaires et de praticiens spécialistes de la matière (magistrat, avocat), constitue la base de ce projet de simplification et de clarification du régime des contrats spéciaux.
Cet avant-projet de réforme, publié sur le site internet du ministère de la justice, avait été soumis à consultation des professionnels et avait permis de déboucher sur un texte satisfaisant.
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain propose donc, en adéquation avec les recommandations du CNB portant sur cet article, qu’il soit effectivement et expressément fait référence à cet avant-projet de réforme dans l’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.