Amendement n° COM-230 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 7 vise à simplifier le bulletin de paie, jugé comme trop complexe par le Gouvernement, mais derrière une simple mesure de simplification, se cache une très mauvaise idée.

Si le bulletin est compliqué, c’est parce que la paie l’est. Simplifier le bulletin sans simplifier la paie n’a aucun intérêt. En simplifiant le bulletin de paie, on viendrait tromper le salarié qui ne pourra plus vérifier directement l’exactitude de son salaire, de ses cotisations et de celles de son employeur. Le salarié doit être en mesure de vérifier que ses cotisations ont été correctement calculées et ses droits respectés. Avec cette mesure il ne resterait plus qu’un montant global de cotisation pour l’employeur, un autre pour le salarié, un net social, un net fiscal et un net à payer. Le salarié ne sait plus à quoi il cotise, combien lui coûte sa retraite, sa prévoyance, son assurance maladie et ni combien son employeur doit verser.

Certes, le reste du bulletin de paie serait consultable sur demande, mais combien de salariés en feront la demande. Pourquoi complexifier l’existant en prétendant une procédure de simplification ?

Simplifier le bulletin de paie revient à remettre en cause les droits du salarié, cet amendement vise donc à supprimer cet article.