Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 vise à réduire de deux à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En réalité, il ne s’agit pas d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise devra toujours consulter les salariés. Cette mesure pourrait par ailleurs aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.
Cet article porte une atteinte certaine au droit d'information des salariés, ce qui n'est pas conforme à notre position.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.