Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ». »
Objet
Il convient de corriger l’erreur de renvoi aux dispositions du code de commerce introduite par l’ordonnance n°2020-71 à l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation (l’article L. 111-3-1 antérieur ne comportait pas d’erreur) : le renvoi vise l’article applicable antérieurement à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.