Amendement n° COM-198 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Vincent Louault Article 21 Déposé le 24/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.