Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
investissement
Insérer les mots :
ou de puissance installée
Objet
Cet amendement vise à ajouter la considération de la puissance installée du centre de données pour en déterminer l'importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale.
En effet, alors que l’étude impact du projet de loi évoque des projets de 400 MW en matière de puissance installée avec une superficie comprise entre 30 et 50 ha, il semble qu’il n’existe pas à ce jour de centres de données en France répondant à ces critères.
De plus, les centres de données étant de plus en plus efficaces, avec une puissance installée plus importante pour le même nombre de m2 qu’avant, il est proposé que soit prise en compte la notion de puissance installée, dans l’établissement des critères, peut-être plus pertinente que celle d’empreinte foncière consommée.
L'amendement a été travaillé avec France datacenter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.