Amendement n° COM-156 Sénat

Alinéas 2, 4, 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Le présent article remplace la formulation consacrée par le droit du travail : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » par la formulation suivante « qui ne disposent pas d’un comité social et économique »

En effet, au-delà de ce projet de loi, le changement de formulation ne recoupe pas le même périmètre pour les entreprises soumises mais qui n’en disposent pas. Ainsi, le manque de CSE dans une entreprise soumise à l’obligation peut résulter d’une carence ou d’un non-respect de l’obligation de le mettre en place ou d’un délai dans sa mise en place mais elles restent soumises. Le périmètre des entreprises soumises est supérieur au périmètre des entreprises soumisses disposant d’un CES.

Donc le fait principal est que l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un CSE, qu’elle en dispose ou pas à un moment T et ce caractère doit primer par sa définition et facilement identifiable.

Cette modification de formulation n’est pas l’objet direct de ce projet de loi qui dit saisir seulement l’occasion d’actualiser le code du travail après la création des CSE mais par une formulation non neutre apporte une modification du champ concerné sans que le projet ne l’évoque et en mesure les effets ou impacts dans le projet de loi

Aussi, le présent amendement supprime la modification de formulation et rétablit celle consacrée par le droit du travail