Amendement n° COM-146 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article réécrit la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces dernières, qui  visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, doivent pour l’instant se traduire par une obligation de résultat .Or comme le soulignent de nombreuses associations de protection de l’environnement la nouvelle rédaction transforme cette obligation en simple obligation de moyen,  ce qui est une véritable régression environnementale. c’est pourquoi nous en demandons la suppression.