Amendement n° COM-143 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article propose encore une fois sous couvert de simplification de restreindre le droit des salariés  oubliant qu’ils font partie intégrante de la vie des entreprises. Restreindre l’information préalable aux salariés d’une société faisant l’objet d’une opération de cession n’est pas une mesure de simplification mais une mesures qui empêchera que derniers puissent constituer une offre de reprise.

Encore une fois  le Conseil d’Etat considère "qu’en l’état l’étude d’impact  ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente. Il note l’absence d’évaluation des dispositifs créés par la loi du 31 juillet 2014". C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.