Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
Objet
Le délai prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation, destinée à centraliser les profils des acheteurs publics, semble excessivement long : plus de 4 ans.
Pour garantir un déploiement efficace du projet au sein des administrations dans un délai plus approprié, et surtout pour améliorer concrètement et rapidement la situation des entreprises, notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai de moitié.
En vertu de cet amendement, les acheteurs publics disposeront d'un délai raisonnable de deux ans pour se conformer à cette nouvelle obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.