Amendement n° COM-52 Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, après le mot : « finals », sont insérés les mots : « , éventuellement identiques, » et les mots : « au sein d’une » sont remplacés par les mots : « dans ou constituant une même ».

L'autoconsommation collective patrimoniale est une forme d'autoconsommation collective (ACC) étendue développée dans la pratique, dans laquelle une même personne morale vient autoconsommer sa propre production d'électricité sur différents sites. La personne morale a donc à la fois le rôle de producteur et de consommateur sur plusieurs bâtiments avec des points de soutirage ou d'injection différents. L'article L. 315-2 du code de l'énergie mentionne l'existence d'« un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux », ce qui peut sembler exclure les projets en ACC patrimoniale dans lesquels producteur, consommateur et personne morale sont les mêmes entités. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les collectivités notamment.

L'article proposé permettra de favoriser le développement de projets d'autoconsommation collective, notamment par les collectivités pour la valorisation de leur foncier communal.