Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Laurence Muller-Bronn Article 21 Déposé le 17/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.