Amendement n° 2682
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’agence régionale de santé »
les mots :
« du préfet délégué à la santé ».
Exposé sommaire
Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les agences régionales de santé. Afin de réaffirmer l’autorité de l’État dans le domaine de la santé, les ARS seront purement et simplement supprimées. Dans le cadre du présent sous-amendement, il reviendra au préfet délégué à la santé d'autoriser la pratique de la médecine esthétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.