Amendement n° 2650

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Retiré après publication M. Nicolas Turquois (DEM) Article 11 Déposé le 07/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le dernier alinéa :

« À défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2026 ».

Exposé sommaire

A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.