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Amendement n° 2648

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Retiré après publication M. Nicolas Turquois (DEM) Article 11 Déposé le 07/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« instituée »,

insérer les mots :

« à partir du 1^er décembre 2026 ».

Exposé sommaire

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.