Amendement n° 2435

Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise à nous mettre en garde sur les changements quasi annuels de la règle du jeu concernant la clause de sauvegarde, transformée aujourd’hui en taxation additionnelle fixe à hauteur de 1,6 milliard. Je précise qu’il s’agit du huitième changement de régulation en neuf ans. Comme le souligne le rapporteur général, cela crée des difficultés pour les industriels, qui réclament plus de stabilité et de prévisibilité.Sachez que si l’on pénalise trop le marché français, les multinationales risquent, à terme, de commercialiser leurs médicaments ailleurs. Il semble peu judicieux d’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés. Nous devrions plutôt réfléchir à une solution au niveau européen – tel est le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 468.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux prendre un peu de temps pour répondre sur ces deux amendements. L’article 10 du PLFSS est l’un des plus complexes à saisir. J’avais expliqué en commission que je ne disposais pas de tous les éléments d’information nécessaires. Je remercie Mme la ministre de la santé de m’avoir transmis, mardi soir, des simulations – partielles mais intéressantes – qui me rassurent sur bien des points à propos desquels, en commission, des collègues m’avaient fait part de leur inquiétude.Nous retrouvons avec cet article une certaine stabilité – un des objectifs recherchés – puisque, par rapport à la réforme incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, reportée à 2026, seules deux légères modifications, qui me semblent intéressantes, ont été apportées. Premièrement, le taux réduit favorise les laboratoires spécialisés dans les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Deuxièmement, la prise en considération de l’assiette brute est favorable au secteur des médicaments génériques et des produits matures et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est assez faible.Les industriels réclamaient de la visibilité et de la stabilité. Or le rendement de la contribution est fixé à 1,6 milliard – elle n’augmentera donc plus comme nous avions pu l’observer dans le passé. En outre, la clause de sauvegarde retrouve sa fonction de filet de sécurité. Je soutiendrai d’ailleurs des amendements qui visent à renforcer ce rôle. Ainsi, puisque l’an dernier, à la même éqoque, la direction de la sécurité sociale – la DSS – avait découvert un dérapage potentiel de 1,2 milliard, je vous proposerai de relever le montant M de 1,2 milliard – la marge d’erreur constatée l’an dernier – et de relever également le montant Z au prorata de M.J’en viens à ce qui est pour moi le point fondamental de l’article 10 – même s’il est rarement évoqué – et qui me conduit à m’opposer à vos amendements. J’avais proposé l’an dernier que les laboratoires puissent payer plus tôt à la fois la clause et les remises. Ainsi, en 2026, l’Acoss recevra 8 à 9 milliards – un chiffre qui s’explique par le fait que c’est l’année n + 1, bien sûr, le montant ne sera pas aussi élevé par la suite. Sans les articles 10 et 11, le plafond d’endettement de l’Acoss s’élèverait, non pas à 83 milliards, mais à 91 milliards. La situation serait alors beaucoup plus risquée.Cette forme d’avance de trésorerie me semble donc nécessaire – les laboratoires avaient d’ailleurs proposé cette solution il y a un an. Elle est bénéfique pour eux aussi car il leur est difficile de constituer une provision sur deux ans. Pardonnez-moi d’avoir été un peu technique mais le sujet est important.J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui avaient été repoussés en commission.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

L’article 10, qui porte sur l’industrie pharmaceutique, est assez technique. Cependant il représente un bel effort de simplification – une demande qui est souvent formulée ici. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la clause de sauvegarde devait au départ jouer un rôle de filet de sécurité mais, à force d’augmenter ces dernières années, elle est devenue une véritable contribution.Nous proposons donc de réinstaurer un réel filet de sécurité, c’est-à-dire un plafond assez haut – nous discuterons tout à l’heure pour savoir à quel niveau il doit être fixé –, et d’introduire une contribution qui offre une plus grande prévisibilité aux industriels, ce qui est important.Cette mesure de simplification et de lisibilité n’a pas d’impact sur le rendement puisqu’il est fixé à 1,6 milliard pour 2026. Avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Les propos du rapporteur général sont très justes ; c’est pourquoi je n’ai pas demandé la suppression de l’article – ce qui correspond un peu à l’objectif des deux amendements.Je reste sur ma position : l’article comporte des avancées, mais nous pouvons encore améliorer et simplifier le dispositif. J’ai fait des propositions en faveur de la territorialisation ; d’autres collègues suggèrent de modifier l’assiette. Si certaines de ces dispositions sont adoptées, nous serons plus enclins à voter pour cet article. En attendant, je voterai contre ces deux amendements.