Amendement n° 2304
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 6243‑3 du même code, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.