Amendement n° 2275

C’est bien la preuve que ce sont les petits qui paient !

Mon amendement permettrait en outre de ne pas supprimer le mécanisme d’indexation automatique du barème sur l’inflation, élément important, dont je pense que vous le soutiendrez, monsieur le président Peu. En effet, une année blanche – même si elle n’est blanche qu’à moitié ou au tiers – n’a de sens qu’à la condition d’être exceptionnelle. Ce qui me gêne profondément dans la rédaction actuelle de l’article 6, c’est qu’il revient sur le mécanisme d’indexation.Tel est donc l’esprit, chers collègues, dans lequel je vous invite à retirer vos amendements de suppression, au profit d’un gel très ciblé du barème, afin de contribuer au redressement de nos comptes sociaux, tout en rendant l’effort plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Un vrai Modem, ce Thibault Bazin ! (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un mot, d’abord, pour dire au député Insoumis qui s’est exprimé que sa leçon sur les pauvres et les riches a une certaine saveur quand on sait que son groupe a voté pour le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, y compris pour le 1,1 % des Français les plus aisés du pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a des principes !

Ça fait huit ans que vous êtes là et vous nous donnez des leçons !

Le PLF et le PLFSS étant deux exercices liés, je voulais juste le rappeler en préambule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela étant dit, j’en viens à quelques éléments factuels. Geler un barème quand les revenus n’augmentent pas permet d’obtenir une certaine stabilité. Quand ils augmentent, le gel aboutit à ce que vous avez décrit les uns et les autres et que j’entends. La proposition d’année blanche du gouvernement consistait initialement à figer et les prestations et les barèmes des contributions. Cela présentait une certaine logique, qui disparaît dès lors que l’on revalorise les prestations, en particulier les minima sociaux et les plus petites retraites.Deuxièmement, pourquoi introduire une disposition pluriannuelle ? Il est assez étrange que le barème de l’impôt sur le revenu ne soit pas traité du tout comme celui de la contribution sociale généralisée. Alors que le Parlement décide chaque année de la revalorisation du premier, celle du second n’est plus en votre pouvoir, puisqu’il a été décidé que, par défaut, il serait revalorisé. Le gouvernement entendait vous accorder chaque année, à vous parlementaires, un même droit d’indexation, voire de surindexation, des deux barèmes.

On y croit moyennement !

Il me semblait – je vous le dis sans malice, monsieur le député – qu’il fallait remettre entre les mains des parlementaires tous les paramètres de la fiscalité : les taux, les ménages, les modalités et les seuils. Cette proposition n’est guidée par aucune intention cachée : elle vise simplement à donner aux parlementaires le droit de décider souverainement chaque année de l’ensemble des dispositions.Troisième élément à porter à votre connaissance : je rappelle que la CSG sur les revenus de remplacement est déjà inférieure à celle portant sur les revenus d’activité. C’est l’expression d’une forme de solidarité des actifs envers ceux qui ne sont pas au travail, qu’ils souffrent d’une maladie ou qu’ils soient retraités. Ainsi, la CSG pesant sur les retraites, même les plus élevées, est inférieure à celle touchant les revenus de ceux qui travaillent. Cela peut d’ailleurs prêter à discussion : pourquoi le taux maximum de la CSG sur les revenus de remplacement est-il aujourd’hui inférieur à celui de la CSG sur les revenus d’activité ? Il me semble important de soulever toutes les questions.Enfin, le gouvernement prend acte de vos votes. La proposition de M. Bazin n’est pas inintéressante. Elle fait écho à la très ferme volonté du gouvernement de réintroduire dans le débat sur le barème de l’impôt sur le revenu la question du gel ou du dégel des tranches applicables aux Français les plus aisés. À ceux dont le revenu fiscal de référence s’élève à 200 000 euros, nous pouvons, me semble-t-il, demander 230 euros de contribution supplémentaire en vue du redressement des comptes de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Très bien !

La parole est à M. Philippe Vigier.

L’approche de Thibault Bazin me paraît équilibrée. Depuis le début de nos débats sur le PLF et le PLFSS, nous ne cessons de dire – Jean-Paul Mattei et les autres collègues peuvent en témoigner – que nous voulons protéger les plus modestes et que ceux qui ont la chance d’avoir des revenus importants doivent contribuer davantage. La difficulté venait à nos yeux de ce qui était initialement annoncé : au non-dégel de la CSG s’ajoutait l’année blanche pour les retraités et pour les minima sociaux. L’indexation différentielle que propose Thibault Bazin a le mérite de protéger les plus modestes.Mais à cette étape du débat, il serait bon que le gouvernement nous éclaire sur ce fameux dégel des pensions et des minima sociaux. En quoi consiste-t-il ? S’agit-il d’un dégel complet ou d’un alignement sur l’inflation ? Nous sommes sensibles au sort des retraités, en particulier des plus petits, et à celui des allocataires de minima sociaux, et cela nous importe ! La représentation nationale doit être informée afin que les parlementaires puissent adopter une approche équilibrée : l’endettement de ce pays est devenu insupportable, mais l’effort doit être réparti entre tous, de façon proportionnée et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Voilà un bien mauvais article, qui tend à augmenter la CSG pesant sur les plus précaires – les petites retraites, les demandeurs d’emploi et les personnes en situation d’invalidité. Il procède tout simplement d’un réflexe macroniste : à défaut de pouvoir mener les réformes nécessaires, on fait passer à la caisse l’intégralité des Français les plus fragiles.Au communiste M. Monnet, je voudrais dire que c’est précisément parce que le Rassemblement national, Marine Le Pen et Jordan Bardella sont très attachés à la sécurité sociale que nous mettons tout en œuvre pour garantir que tous les Français pourront continuer d’en bénéficier, et ce sur des centaines de générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Et c’est bien pour préserver son financement et sa durabilité que nous refusons, contrairement au Parti communiste, de l’ouvrir au monde entier, ce qui reviendrait, à long terme, à en priver les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

N’importe quoi !

Sur un sujet aussi important, je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je voudrais revenir sur les propos du rapporteur général : sur ces bancs, plutôt à gauche, nous cherchons bien à dégager des recettes supplémentaires, notamment en supprimant des exonérations. En l’occurrence, pour gagner 300 millions d’euros, somme énorme pour un ménage mais ridicule pour un pays, vous allez faire les poches des plus pauvres, alors que nous vous proposons de taxer les superprofits, les superdividendes, bref, de prendre l’argent là où il est.Tout à l’heure, mon collègue vous a présenté l’exemple d’un retraité dont la pension, pourtant inférieure au seuil de pauvreté, risquerait d’être taxée à hauteur de 46 euros par mois, soit plus de 500 euros par an. Cela illustre combien votre mesure est déplacée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Madame la ministre, je comprends vos arguments, mais vous connaissez la position de mon groupe : pas de nouvelle taxe, pas de hausse d’impôt, ni affichée ni déguisée, pas de hausse de cotisation, rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Notre position est toujours la même :…

Oui, on la connaît ! Mais est-ce la même quand il s’agit de vos tickets-restaurant ?

…nous sommes convaincus qu’il faut restaurer l’équilibre budgétaire, mais pas en augmentant les cotisations, les taxes ou les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À la différence des députés du RN, du PS et de la gauche qui adoptent les unes et les autres en toute incohérence – pour un total de 34 milliards d’euros en une semaine –, notre ligne est très simple : nous défendons les entreprises, les actifs et les retraités. Un contrat social doit être passé entre la représentation nationale et les Français : nous sommes déterminés à ce que l’État fasse des économies, mais en contrepartie, nous protégeons le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Il y a quand même une certaine perversité – j’emploie le mot à dessein – à vouloir faire payer le décalage de la réforme des retraites par les retraités eux-mêmes, d’autant que nous vous avons proposé de multiples solutions pour ne pas faire peser sur les membres les plus précaires, les plus vulnérables de la société le coût de ce décalage ! Après avoir rejeté tous les amendements que nous vous avions proposés, la seule mesure que vous mettez sur la table est l’instauration d’un impôt régressif, inversement proportionnel au revenu des retraités, visant à ce que ceux qui sont déjà à la retraite paient pour ceux qui vont partir à la retraite. C’est vraiment le dernier degré de la perversité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Après vous avoir toutes et tous écoutés, je ferai deux remarques générales. D’abord, si on regarde bien les annexes, les projections ne sont pas tout à fait celles qui ont été alléguées. Elles sont nettement inférieures – je n’invente pas, c’est ce qui figure dans les annexes.Je vous entends ensuite affirmer que vous voulez trouver collectivement des réponses et des mesures. Mais comment y parvenir ? Nous examinons l’article 6 et vous avez supprimé tous les autres articles à part l’article 5. Comment pouvons-nous trouver des points d’accord en supprimant tous les articles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Pour vous répondre, madame Vidal, monsieur Dussausaye, nous avons toutes sortes de propositions à faire en matière de recettes, mais oui, ce qui n’est pas bon, nous le supprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et cette mesure, nous considérons qu’elle n’est pas bonne !

Encore une petite taxe ?

Au Rassemblement national, vous prétendez aimer la sécurité sociale, mais votre principale mesure la concernant consiste à réduire la différence entre le salaire brut et le salaire net. Savez-vous quelle en serait la conséquence ? L’assèchement des finances de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 122, 128, 310, 853, 873, 1350, 1814, 1892 et 2280.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        306        Nombre de suffrages exprimés                295        Majorité absolue                        148                Pour l’adoption                234                Contre                61