Amendement n° 2182

Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui le souhaitent. »

La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé.

Aujourd’hui seuls les médecins autorisés à faire de la pro-pharmacie peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice. La détention de vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente de la part des professionnels de santé, motivée par le souci de faciliter l’acte vaccinal, de simplifier le parcours de soin des patients et d’améliorer la couverture vaccinale au sein de la population.

Aujourd’hui, les contraintes logistiques liées à l’obligation de prescription préalable et à la dispensation en pharmacie peuvent constituer un frein à la vaccination, tant pour les patients que pour les professionnels. Ces modalités contribuent aux nombreuses occasions manquées de vaccination, notamment en consultation, faute de disponibilité immédiate du vaccin.

Autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet permettrait de répondre de manière pragmatique à ces enjeux, en créant davantage d’opportunités vaccinales lors de consultations courantes. Cette mesure contribuerait ainsi à améliorer la réactivité du système de santé, à optimiser le temps médical, et à fluidifier le parcours vaccinal, en particulier dans des contextes de prévention et d’urgence sanitaire.

Ce modèle d’intégration de la vaccination aux soins de premier recours existe déjà dans de nombreux pays – tels que le Canada, le Royaume-Uni ou encore les pays nordiques – où il participe pleinement à l’efficacité et à la simplicité de l’offre vaccinale. La France elle-même a expérimenté ce dispositif avec succès pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, période durant laquelle les médecins ont été autorisés à conserver et administrer les vaccins directement dans leur cabinet, dans des conditions d’encadrement strictes. Cette disposition a permis d’améliorer l’accessibilité à la vaccination tout en maintenant la sécurité des actes.

La présente mesure ne vise pas à créer une rupture avec les circuits actuels de distribution, mais à introduire de la souplesse et de la réactivité dans le cadre d’un exercice coordonné et encadré.

Elle s’inscrit dans une logique de santé publique, avec pour finalité une meilleure couverture vaccinale, objectif majeur partagé par les autorités sanitaires.

Amendement travaillé avec la CDOM.