Amendement n° 2176
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche.
De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits, difformes, tachés ou légèrement abîmés —, bien que parfaitement sains et consommables, ne répondent pas aux critères esthétiques ou commerciaux des acheteurs (grossistes, grande distribution, etc.) et ne sont donc pas commercialisés. Par ailleurs, certaines situations économiques ou géopolitiques peuvent conduire à la constitution de stocks invendus, risquant d’être perdus à l’approche des dates de péremption.
Le présent amendement vise à encourager et à valoriser les dons de denrées alimentaires effectués directement par les exploitants agricoles au profit d’associations caritatives.
Ces dons permettront non seulement de réduire le gaspillage alimentaire en amont de la chaîne, mais également de lutter contre la précarité alimentaire, en fournissant des produits de qualité à des personnes en difficulté.
Ainsi, cette mesure contribue à soutenir les exploitants agricoles dans la valorisation de leur production en leur octroyant une réduction des cotisations sociales pour l’exploitation sur les dons réalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2176.
Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque année, en France, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées du champ à l’assiette. L’amendement vise à réduire ce gaspillage et à encourager les dons directs, en prévoyant qu’ils ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales sur les dons de denrées alimentaires en nature.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Il avait été adopté malgré mon avis défavorable.
Cela peut arriver !
Cela arrive souvent. Je rappelle qu’il existe déjà une exonération fiscale à hauteur de 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous disposons en la matière d’un cadre unique en Europe, puisque deux dispositifs servent précisément l’objectif que vous visez. La seule réduction d’impôt pour les entreprises sur les dons en nature représente déjà 1,5 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État – parce qu’il encourage le don en nature plutôt que la destruction. Le rapporteur général l’a dit, l’entreprise donatrice bénéficie sur ses dons en nature d’une réduction de 60 % de son impôt sur les sociétés – c’est donc l’équivalent du prix de revient qui est exonéré. En contrepartie, l’entreprise est tenue de comptabiliser ce don comme un produit, ce qui implique en effet son assujettissement aux cotisations sociales.C’est l’équilibre qui a été trouvé. Je le dis souvent et je le redirai lors de l’examen de plusieurs amendements qui arrivent : ajouter un bénéfice social à un bénéfice fiscal existant a un coût et pour l’État et pour la sécurité sociale. Soit on se dit que c’est vraiment une priorité de la nation, soit on s’en tient au cadre actuel, qui est déjà très incitatif, me semble-t-il – pour de bonnes raisons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Dans le souci de préserver l’équilibre de la sécurité sociale, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 2176 est retiré.)