Amendement n° 2162
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du 1° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport » sont supprimés
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champs de la taxe sur la publicité des opérateurs des paris sportifs aux dépenses de sponsoring.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.