Amendement n° 2037
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2135‑1 code de la santé publique est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours intègre un programme de guidance parentale, dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour l’enfant. Les séances de guidance parentale s’appuieront sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS= spécifiques aux différents troubles du neurodéveloppement, et mentionnant la guidance parentale, et sur le livret « guidance parentale » produit par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (DITND).
Par ailleurs, l’expérimentation de l’article 51 « TSLA » menée en Occitanie a présenté des résultats probants concernant la faisabilité et l’efficacité des séances de guidance parentale qui ont été prescrites à environ 34% des enfants inclus dans des parcours complexes.
Plus concrètement, il est proposé de financer de façon forfaitaire des séances de guidance parentale, proposées aux familles après la confirmation d’un diagnostic médical de trouble du neurodéveloppement chez l’enfant. L’ouverture au remboursement de ces séances concernerait les prestations réalisées par les professionnels non conventionnés avec l’Assurance Maladie, ayant contractualisé avec les PCO et intervenant dans le parcours de l’enfant, à savoir les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues. Elle constitue l’une des recommandations (proposition 14) de l’Assurance maladie dans le rapport « Charges et produits » remis en 2024 pour l’année 2025.
Ce programme vise ainsi à renforcer l’accompagnement des familles tout en respectant les spécificités des interventions relevant du champ de compétence des professionnels. Les professionnels non conventionnés intégrés dans les équipes des PCO sont d’ores et déjà pour la plupart formés à cette pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Les femmes choisissent parfois des carrières plus hachées, marquées par des interruptions ou par le recours au temps partiel, souvent liés à la maternité et à la garde des enfants.Pour réduire cet écart salarial entre les femmes et les hommes, des mesures ont été prises au cours des dernières années. Je salue ma prédécesseure, Mme Pénicaud, qui a introduit l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En tant qu’ancien président de la SNCF, je peux vous assurer qu’il est utilisé et analysé dans toutes les entreprises.Je salue également la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, que vous avez défendue, madame Rixain, et que le Parlement a largement votée : elle améliore la représentation des femmes dans les postes de direction des grandes entreprises.Je pense enfin à la directive européenne du 10 mai 2023 dite directive sur la transparence salariale, que nous devons transposer d’ici juin 2026 – nous devons y travailler très vite avec les partenaires sociaux.Concernant les retraites et leur calcul, je rappelle que la réforme des retraites de 2023 se fixe pour objectif d’atteindre l’égalité des pensions à l’horizon 2050, avec une division par deux de l’écart dès 2037.L’article 45 intègre des trimestres de majoration pour les carrières longues des femmes. Dans le cadre des mesures réglementaires, pour celles qui ont eu un ou plusieurs enfants, seules les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années seront prises en compte dans le calcul, ce qui sera plus avantageux que vingt-cinq.Ces propositions sont issues du dialogue social entre les partenaires sociaux. Vous connaissez mon attachement à ce dialogue, et ma conviction : lorsqu’on fait appel à eux suffisamment tôt, les partenaires sociaux sont en mesure de faire progresser le droit.Le gouvernement a par ailleurs déposé un amendement, que la ministre des comptes publics présentera dans quelques instants, en faveur des droits à la retraite des femmes fonctionnaires et militaires qui ont eu des enfants après leur recrutement.Certes, comme l’a dit le rapporteur général, il reste encore beaucoup de travail en matière d’égalité femmes-hommes, mais cet article va dans le bon sens.