Amendement n° 2029

En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale. Néanmoins, j’entends votre alerte, qui est légitime, et je ne doute pas que le gouvernement y sera également sensible : les départements doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur ont été transférées.Thierry Benoit a évoqué l’APA, créée en 2002, et la PCH, créée en 2006. S’agissant de ces missions d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, un dialogue doit s’instaurer entre l’État et les départements pour faire face au défi du vieillissement de la population.Dans cette série d’amendements, les amendements identiques sont très différents du dernier, présenté par Mme Runel. Les premiers proposent en effet l’affectation aux départements d’une partie du supplément de CSG dévolu actuellement à la CNSA pour le financement de l’APA et de la PCH. L’amendement no 490 vise quant à lui à affecter une partie de la CSG aux départements pour le financement de l’aide sociale à l’enfance.Est-il judicieux de transférer des recettes de la sécurité sociale à d’autres administrations publiques ? Au vu de l’état de la sécurité sociale, je ne le crois pas. La CNSA, excédentaire l’an dernier, ne l’est plus ; son déficit est même estimé à 1,7 milliard d’euros à l’horizon de 2029. Ne soyons pas hypocrites : en aggravant le déficit de la CNSA, on l’empêchera, par ricochet, de soutenir les départements dans leurs missions d’accompagnement des personnes. Ne donnons pas l’illusion d’aider les départements en ponctionnant les ressources de la CNSA : celle-ci ne pourrait alors plus les aider. Dans ces jeux de tuyauterie budgétaire, ils seraient les premiers perdants.J’ai pu moi-même mesurer l’engagement de Mme Santiago, rappelé très justement par Mme Runel, sur la protection de l’enfance. Elle était d’ailleurs membre de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, et continue de travailler sur le sujet. Avec cet amendement, elle propose de ponctionner au profit des départements une part de CSG affectée à la branche famille.Or, à la suite de la publication du rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Céline Thiébault-Martinez, et de mes échanges avec Louis Boyard, notamment au sujet de la réforme tant attendue de la PSU, je suis convaincu qu’il ne faut pas ponctionner la branche famille. Nous avons en effet de nombreux défis à relever.Néanmoins, vos propos étaient très justes, madame Runel : vous avez tenu à lancer un appel pour que l’État accompagne mieux les départements. Vous avez raison, mais cet accompagnement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale. Ce n’est pas à elle de pallier les carences d’accompagnement.Le grand rendez-vous qui nous attend aura lieu lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, en particulier du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Nous devrons mener ensemble le combat pour nos collectivités locales, dans le cadre du PLF. Je vous demande de retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice à la sécurité sociale.