Amendement n° 2025
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 152 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ces deux amendements sont étonnants. Le cadre organique dans lequel nous travaillons prévoit qu’un article liminaire donne au Parlement une information sur le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il s’agit d’une photographie. On peut la critiquer,…
Pour 2026, ce n’est pas une photographie !
…mais supprimer un article obligatoire d’une loi de financement de la sécurité sociale, c’est contrevenir au cadre organique.
Sortez de vos clichés !
Ce ne sont pas des clichés : je rappelle les obligations organiques qui forment une première raison d’être défavorable aux amendements de suppression de l’article. Monsieur Bernalicis, si vous ne veniez pas d’arriver, vous sauriez que je fais en sorte que nous ayons, de manière posée, un débat de fond.J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement défendu par Mme Mélin, qui juge insincère la photographie qu’offre l’article liminaire. Or, pour 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) trouve réaliste la prévision de croissance du PIB de 0,7 %, plausible l’estimation d’une inflation à 1,1 % et un peu élevée la projection d’une hausse de la masse salariale de 1,8 %. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À propos de 2026, le HCFP dit que prévoir une croissance de 1 % est optimiste, qu’anticiper l’inflation à 1,3 % est plausible et que l’estimation d’une hausse de 2,3 % de la masse salariale est un peu haute. Il est donc excessif de juger insincères les hypothèses de travail du gouvernement.
On atteint déjà la minute !
M. Clouet (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui est malin, fait dire aux chiffres des choses qui ne sont pas vraies.
C’est parce qu’il n’a eu qu’une minute !
Va-t-on dépenser plus en 2026 qu’en 2025 ? Oui : 9,4 milliards d’euros de plus ! Comment parler d’austérité ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà un cliché !
L’augmentation est moindre que la tendance des dernières années, mais elle demeure. Voilà la réalité ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article liminaire établit la somme de toutes les dépenses et de toutes les recettes d’un périmètre plus large que celui des branches de la sécurité sociale puisqu’il inclut l’Unedic, la Cades, les établissements de santé, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) et l’Agirc-Arrco. Au bout du compte, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) oblige un peu – si vous me permettez l’expression – à ajouter des choux et des carottes pour arriver à un solde très proche de l’équilibre. Ce résultat est normal puisque le mécanisme de la Cades permet d’amortir la dette. Une révision de la Lolf qui obligerait à donner beaucoup plus de détails dès l’article liminaire permettrait à chacun d’y voir beaucoup plus clair.Néanmoins, en l’état, supprimer cet article ne résoudrait en rien le déficit. Comme l’a dit M. le rapporteur général, le HCFP, instance indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes, est mandaté par les parlementaires pour juger de la validité des prévisions du gouvernement – lequel ne pourrait pas vous présenter un budget insincère. Or les hypothèses sur lesquelles repose le texte du gouvernement ont été jugées sincères.Monsieur Clouet, nous ne pouvons pas dire qu’il y aurait dans cet hémicycle, d’une part, des bourgeois…
Il y en a quand même quelques-uns…
…et d’autre part, je ne sais quelle autre catégorie de la population. Je n’y vois que des députés qui travaillent à établir la vérité sur les dépenses comme sur les recettes. Dans la proposition du gouvernement, les recettes de la sécurité sociale augmentent de 16 milliards d’euros et ses dépenses croissent de 11 milliards. Voilà les chiffres du PLFSS. Supprimer son article liminaire ne résoudrait rien, ni pour les Français ni pour les comptes sociaux. Je suis donc défavorable aux amendements.
Nous voilà bien éclairés…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. le rapporteur général a parlé d’une photographie. Mais il s’agit de chiffres pour 2026 ! Si vous arrivez à photographier l’avenir, ce n’est plus de la comptabilité, c’est Interstellar ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il a également soutenu qu’on ne pouvait parler d’austérité. Pourtant, si, d’une année sur l’autre, vous consacrez une moindre part de vos richesses à la santé publique, ce secteur a moins d’argent à sa disposition en euros constants, car le coût de la vie, le prix des équipements et les salaires augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La valeur absolue de 0,4 point de PIB va dépendre de la croissance. Avec les estimations actuelles, il s’agit bien de 12 milliards d’euros en moins. Toutefois, Mme la ministre et M. le rapporteur général ont raison : le chiffre pourrait être encore plus élevé. D’une certaine manière, notre hypothèse de 12 milliards va dans leur sens. Voyez comme les Insoumis sont sympas ! Comment récupérer cet argent ? Soumettre à cotisations les levées d’options sur les actions, les primes Macron, l’intéressement et la participation rapporterait plus de 10 milliards d’euros. Porter de 9 à 12 % la CSG sur les revenus du capital rapporterait 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le groupe EPR s’associe au soulagement procuré par la libération de nos deux concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)Il est faux de dire que le budget qui nous est proposé est en récession. Sa hausse de 1,6 % est bien supérieure à l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la ministre comme M. le rapporteur général ont démontré qu’était prévue une augmentation des prestations, qui doit rester limitée en raison de notre dette. Faire autre chose serait irresponsable. La collusion politicienne et démagogique entre le RN et LFI contre le projet de budget ne nous échappe pas.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1633 et 1808.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 133 Contre 131
(Les amendements identiques nos 1633 et 1808 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.) (Applaudissements
sur
de
nombreux
bancs
des
groupes
RN
et
LFI-NFP.)
Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.
La parole est à M. Louis Boyard.
J’aimerais des précisions sur des déclarations faites à propos du PLFSS. Olivier Faure a indiqué que le gouvernement soutiendrait une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam et lJérôme Guedj a annoncé une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de remaniement la nuit dernière. Pourtant, ces annonces ont été faites au nom du gouvernement, dont j’aimerais connaître la position sur ces deux sujets. Où en sont vos négociations avec le Parti socialiste ? L’Assemblée nationale est-elle encore décisionnaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) J’ai une dernière question. Vous avez annoncé le dégel des prestations sociales. Cela concerne-t-il aussi les APL, qui relèvent du projet de loi de finances (PLF) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La préservation de notre modèle social, auquel les Français sont très attachés, passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour des comptes sociaux vers l’équilibre, afin de ne pas hypothéquer notre avenir et de continuer à protéger les plus fragiles. Si la France était incapable de réduire son déficit, elle réduirait ses marges de manœuvre dans tous les domaines de l’action publique. Une absence de budget pour la sécurité sociale aggraverait le déficit du pays en 2026 et compliquerait sa situation budgétaire, dans un contexte macroéconomique incertain. Comme en commission, nous adopterons donc une attitude responsable, d’autant que le premier ministre a choisi de renoncer à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La gestion de la sécurité sociale ne peut pas être que comptable. Préserver la sécurité sociale est possible si on préfère à l’usage du rabot – qui dégraderait encore un peu plus le système de santé – le courage, les réformes structurelles et une vision globale pluriannuelle. Nous devons dépenser mieux et utiliser des indicateurs de performance permettant d’apprécier l’efficacité et la pertinence de l’engagement de chaque euro. Nous devons favoriser l’accès aux soins, pour éviter les renoncements à consulter et les aggravations de pathologies, qui entraînent à terme des coûts importants. Nous devons aussi développer l’ambulatoire ainsi que les technologies innovantes et placer la prévention au cœur de la politique de santé. Il est essentiel de changer de paradigme et de passer d’un modèle curatif à un modèle basé sur la prévention, dans lequel on est acteur de sa santé. Chacun doit adopter les comportements permettant d’éviter l’apparition de pathologies – en particulier les maladies chroniques, dont la prise en charge a un coût important – ou de les prendre en charge dès leur survenue. Nous devons œuvrer avec lucidité et courage.
Sur les amendements identiques nos 1639 et 1810, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Décidément, c’est l’union sacrée !
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi.
Quand elle a parlé du numerus clausus, Mme la ministre a assuré que, désormais, un nombre suffisant de médecins étaient formés. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Toutefois, pour former les étudiants en médecine et en pharmacie, il faut des professeurs. Or quand, en 1996, il y avait 7 800 enseignants-chercheurs dans les disciplines de la pharmacie, de la médecine et de l’odontologie, il n’en restait plus que 6 500 en 2023, soit près de 17 % de moins. Vous demandez donc à moins d’enseignants-chercheurs de former plus de médecins avec moins de moyens. Cela illustre parfaitement vos choix budgétaires.
Ça n’a rien à voir !
J’en viens à l’article 1er qui établit à 23 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2025. Si personne ici ne se félicite de ce déficit, j’affirme avec force qu’il est une construction résultant de vos choix budgétaires, lesquels privent la sécurité sociale de ressources. Je pense notamment aux plus de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont certaines ne sont pas compensées. Dans les années 1990, il n’y avait pas de déficit car les cotisations sociales étaient modulées en fonction des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le France doit renouer avec cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1639 et 1810, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1639.
L’article 1er est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion.En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en évoquant l’article liminaire, que nous tendions à l’équilibre. Pardonnez-moi, mais lorsqu’on relève le plafond d’emprunt de l’Acoss à 65 milliards d’euros pour 2025 et 83 milliards pour 2026, c’est qu’on n’est pas tout près de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1810.
L’article 1er rectifie les tableaux d’équilibre qui entérinent le déficit structurel – organisé – des comptes de la sécurité sociale pour 2025. Or on peut constater que le déficit de chaque branche est systématiquement inférieur – et de beaucoup – aux exonérations de cotisations pratiquées dans chacune de ces branches. Alors que vous appliquez une politique austéritaire en nous demandant si nous avons les moyens de financer telle ou telle dépense, d’aider telle ou telle personne, la question que nous devrions collectivement nous poser est donc la suivante : avons-nous les moyens de faire les cadeaux que nous faisons aux entreprises en les exonérant ainsi ? Je ne le crois pas. À mon sens, nous devrions enfin commencer par déterminer ce dont nous avons besoin avant de nous demander comment nous le finançons, et non l’inverse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Chères collègues Joëlle Mélin et Ségolène Amiot, l’article 1er est lui aussi obligatoire puisqu’il est prévu par la loi organique. Pour les raisons que j’ai déjà données concernant l’article liminaire, je ne peux que vous inviter à retirer vos amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, comme en commission – même si cette dernière a supprimé l’article 1er.Sur le fond, je me pose les mêmes questions que M. Boyard et j’espère, moi aussi, obtenir des réponses du gouvernement car je n’ai pas moi non plus participé aux discussions à huis clos avec M. Guedj et son groupe. (M. Inaki Echaniz proteste.) Si l’Ondam évolue à la hausse, ce sera en tout cas une très bonne chose.Il ne faudrait pas, monsieur Davi, faire croire à nos concitoyens que les 80 milliards d’euros d’exonérations que vous évoquez ne sont pas compensés. Cinq milliards ne le sont pas et font l’objet d’articles ultérieurs. Nous discuterons plus tard des exonérations, mais il y a de quoi les compenser, notamment grâce aux ressources que nous allons tirer de la réforme des allègements généraux sur les entreprises.Madame Amiot, on peut regretter la dégradation des comptes sociaux, mais quand vous affirmez, avec d’autres collègues, qu’il s’agirait uniquement du résultat de ce que nous avons fait, ce n’est pas totalement vrai. Il s’est passé quelque chose il y a un an : la censure du gouvernement de Michel Barnier. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a eu un coût pour nos finances sociales. Il convient de ne pas l’oublier car elle a fait beaucoup de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Eh oui !
Rendez l’argent, LFI !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Boyard, vous le savez, le gouvernement avait déposé un amendement sur le PLF, puis il en a déposé deux au cours des débats. Pour le reste, les compromis ne résultent pas de négociations à huis clos mais de votes exprimés ici, dans l’hémicycle. Le gouvernement a notamment annoncé qu’à l’article 49, il augmenterait l’Ondam de 1 milliard d’euros, à répartir entre l’hôpital, le secteur médico-social et France santé. Par la voix du premier ministre, il a également fait savoir qu’il serait attentif aux amendements relatifs aux prestations sociales, aux retraites et aux minima sociaux. Reste, une fois encore, que nous ne tenons plus le crayon : nous avons écarté le recours au 49.3. (M. Louis Boyard proteste.)
Ça ne sert à rien, vous allez passer par ordonnances !
Ça ne sert pas à rien, madame la députée Amiot : vous avez le pouvoir, c’est vous qui voterez. Je vous précise ici quelle sera la position du gouvernement.Ensuite, monsieur le député Davi, certes notre manière d’appréhender le PLFSS relève d’une logique de construction. Comme tous les comptes publics, elle procède de normes comptables permettant de mesurer des flux et des soldes. Mon équipe et moi-même travaillons d’ailleurs beaucoup sur l’amélioration de sa lisibilité. Une partie de la mécompréhension collective vient en effet du fait que les mesures de compensations, les transferts – aussi bien entre l’État et la sécurité sociale qu’entre les branches de la sécurité sociale –, sont devenus aussi peu lisibles que difficiles à piloter, ce qui réduit votre pouvoir de parlementaires. Pour ma part, je suis assez ouverte à une révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ce qui pourrait faire l’objet d’un très bon travail collectif.
Ah oui, génial !
S’agissant d’une loi organique, il faudrait une majorité pour la modifier, mais je pense que vous avez raison : une telle modification serait bienvenue pour, j’y insiste, rendre cette comptabilité plus lisible.
Je n’ai pas tout compris !
Madame Mélin, pour que les choses soient claires, je rappelle que l’article liminaire couvre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), ensemble réunissant, outre les cinq branches de la sécurité sociale, l’Unedic, l’Agirc-Arrco, la Cades, les établissements de santé et le fonds de réserve des retraites. Si les comptes de cet ensemble sont assez proches de l’équilibre, c’est qu’ils incluent notamment l’amortissement de la dette par la Cades, dont le mécanisme budgétaire explique les chiffres de quasi-équilibre.En revanche, l’article 1er ne concerne que les branches de la sécurité sociale. Il présente donc ce déficit de 23 milliards d’euros – nous ne vous demandons pas de le cautionner, mais de le constater. Mis à jour et vérifiés par le HCFP, ces chiffres constituent la meilleure estimation à ce jour du bilan de la sécurité sociale pour 2025.Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.
Très bien !
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Le groupe Rassemble national est évidemment favorable à la suppression de cet article, lequel n’a qu’un mérite – nous serions presque tentés de le conserver à cause de cela – : il montre que le gouvernement n’est plus capable de maintenir une seule branche de notre sécurité sociale à l’équilibre. Toutes se retrouvent en déséquilibre, y compris la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pour laquelle j’ai été rapporteur : pour la première fois depuis treize ans, cette branche accuse un déficit, de 500 millions d’euros pour l’année 2025.Tout cela est bien sûr le résultat de votre incapacité à mener la lutte contre les fraudes,…
Contre les exonérations !
C’est vous, la fraude !
…à revenir sur l’universalisation de notre système de protection sociale, applicable au monde entier,…
Rendez l’argent !
…à limiter sa sur-bureaucratisation. La première des conséquences, c’est que vous prenez le risque de nourrir l’appétit ogresque de l’extrême gauche. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument griffent l’air de leurs doigts.) Elle veut revenir sur les exonérations de cotisations sociales, dont nous avons tant besoin aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je vais répéter ce que j’ai dit en commission : l’article que vous voulez supprimer n’a pas du tout pour objet ce que vous prétendez. Il s’agit d’un article de présentation des tableaux d’équilibre pour l’année 2025, qui dresse le constat des dépenses réalisées, ce qui est obligatoire pour construire un PLFSS et contribue à la transparence que tout le monde réclame. Ce n’est pas en supprimant cet article que vous supprimerez ce qui ne vous plaît pas dans la politique que vous contestez. Cela n’a donc pas de sens de le faire.Je tiens également à rappeler deux chiffres à ceux que j’entends dire que nous ne voudrions rien dépenser : en 2016, les dépenses de la sécurité sociale s’élevaient à 477,5 milliards d’euros, contre 676,9 milliards en 2026.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1639 et 1810.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 134 Contre 102
(Les amendements identiques nos 1639 et 1810 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 107 et 915 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Nous en venons à l’article 2.La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Notre groupe aurait été tenté de supprimer l’Ondam, tant cet indicateur est manifestement inefficace. En trente ans d’existence, il a fait la preuve de son caractère pratiquement toxique puisqu’il conduit à accumuler les déficits. Il faudra manifestement lui en substituer un autre. Nous ne pouvons continuer ainsi : n’importe quelle entreprise privée aurait depuis longtemps mis la clé sous la porte. Cela vaut aussi bien pour le système de sécurité sociale que pour les hôpitaux, les Ehpad ou la médecine de ville, qui se trouvent à l’os. Cela vous conduit, dans ce PLFSS, à aller chercher de l’argent dans des recoins invraisemblables : vous récupérez le moindre million sur le dos de personnes ou de structures déjà fragilisées, de soignants qui n’en peuvent plus, de malades qui sont à la limite de ne pas se soigner faute de pouvoir payer leur complémentaire.Je vous en supplie, madame la ministre, commençons une vraie discussion sur l’indicateur nécessaire à l’équilibre de nos comptes ! Dans le cadre de la future commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, nous nous mettrons d’ailleurs en chasse pour savoir pourquoi cet Ondam ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Damien Maudet.
Franchement, madame la ministre, vous n’allez pas nous la faire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ah oui !
Vous ne prétendrez tout de même pas qu’en 2025, le problème de l’hôpital serait un problème de compétences ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’allez pas nous dire ça, alors que l’hôpital de Caen a dû faire appel à la réserve sanitaire ? Un soignant de cet établissement m’a écrit qu’ils n’avaient plus de médecins : les conditions de travail sont telles que certains sont partis. Quelque 40 % des infirmiers déclarent vouloir changer de métier. Et vous, vous affirmez que l’hôpital souffrirait d’un problème de compétences !L’article 2 prévoit de baisser de 100 millions d’euros le budget de l’hôpital. Le budget précédent était déjà décrié par la Fédération hospitalière de France (FHF), qui soulignait son insuffisance, dont les conséquences désastreuses se sont fait sentir partout dans le pays cette année. Les urgences de l’hôpital de Toulouse sont partiellement fermées. Dans tous les établissements, notamment à Limoges, on est forcé de choisir entre la rénovation de certains bâtiments et le recrutement de personnels. Alors que vous êtes au pouvoir depuis 2017, vous ne pouvez pas nous dire qu’il s’agirait en fin de compte d’un problème de compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le problème de compétence, il est au banc du gouvernement !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Chaque année, lors de l’examen des articles 1er, 2 et 3 du PLFSS nous avons ce débat sur le bien-fondé des votes que nous sommes amenés à exprimer, puisqu’il s’agit d’articles « de photographie », qui n’emportent pas de conséquences majeures. C’est la raison pour laquelle ces votes-là n’ont pas d’importance juridique. Ils ont toutefois une force symbolique. Au moment où nous sommes amenés à prendre acte de la trajectoire de l’Ondam pour 2025, nous ne pouvons que rappeler qu’il n’est à la hauteur ni des missions de l’hôpital ni des besoins en soins de ville, pas plus que ne l’est, dans le champ médico-social, l’objectif global de dépenses (OGD), notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées.C’est donc sans surprise que le groupe socialiste ne pourra accepter la rectification de l’Ondam pour 2025 figurant dans cet article.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens également à saluer la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)En ce qui concerne la rectification des sous-objectifs de l’Ondam, il me semble important de redonner du sens au travail des soignants et de leur témoigner la considération que nous leur devons, en réduisant la charge administrative qui repose sur eux. Le rapporteur général l’a rappelé : l’explosion de l’Ondam résulte aussi de la censure, en décembre dernier, du gouvernement de M. Barnier,…
Parce que ça l’a rendu malade ? Tout le gouvernement est allé à l’hôpital et c’est ce qui a creusé le déficit ?
…en faveur de laquelle le RN a voté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Elle a raison !
L’augmentation du sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville résulte en partie de l’augmentation des indemnités journalières. Cela doit nous conduire à envisager la possibilité d’instaurer un jour de carence dynamique. Cette mesure a déjà été évoquée au cours de la discussion générale. En effet, s’il peut arriver que l’on ait besoin d’un arrêt de travail, il faut que nous puissions récompenser ceux qui n’abusent pas et qui ne consomment pas les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’article 2 entérine le gel de l’Ondam à 265,9 milliards d’euros, alors même que les besoins explosent dans les hôpitaux, les Ehpad et la médecine de ville. Ce n’est pas une mesure de rigueur : c’est un renoncement à financer la santé à hauteur des besoins réels de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Le gouvernement choisit – car c’est un choix, mesdames et messieurs les ministres – de verrouiller ces crédits après que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a fait part d’un « risque sérieux de dépassement ». Mais ce risque traduit en réalité la crise du système de soins dont témoignent des arrêts maladie en hausse, un personnel épuisé et des établissements saturés. Et plutôt que de répondre à cette urgence par un investissement massif, vous sanctionnez le système en le privant de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Agir ainsi, ce n’est pas maîtriser les dépenses : c’est créer une asphyxie budgétaire qui aggrave les inégalités d’accès aux soins et qui met en danger la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je réponds à M. Maudet pour informer l’Assemblée mais aussi les personnes qui nous écoutent, car elles pourraient s’inquiéter notamment au sujet de l’hôpital de Caen. J’ai pu discuter avec le député Delaporte (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
L’excellent député Delaporte !
…très investi dans ce dossier, à propos du service des urgences de cet établissement qui, effectivement, depuis hier, ne reçoit plus d’internes – il a perdu l’agrément qui le lui permettait pour les six prochains mois, faute de médecins titulaires en nombre suffisant pour encadrer des internes qui, je le rappelle, sont des étudiants.Mon ministère a aussitôt permis l’envoi de renfort sur place, afin que les urgentistes puissent reconstruire un service capable d’accueillir des internes dans six mois. Vous savez, il y a 612 services d’urgences dans notre pays ; nous devons être à leurs côtés – c’est ce que nous nous efforçons de faire – en évitant de faire peur à nos concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le service d’urgences en question continue d’accueillir des patients et s’y ajoute le service d’accès aux soins (SAS) : quand vous appelez le 15, on vous propose un rendez-vous chez le médecin s’il est possible d’éviter le passage aux urgences ; sinon, vous êtes bien pris en charge aux urgences. Il me semblait important de le préciser.
Sur l’amendement n° 789 visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? Quant aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, ils subissent de leur côté une coupe de 241 millions, alors que sept Ehpad sur dix sont en déficit : comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ?Les kinés, eux aussi, sont pénalisés ; les marges des pharmaciens sont rognées par les labos et les transports sanitaires subissent une baisse des tarifs. Alors oui, vous les applaudissiez pendant le covid, mais dès lors qu’il s’agit de voter, vous n’applaudissez plus que la baisse des moyens qui leur sont consacrés ! Nous appelons à supprimer cet article comme nous appellerons à augmenter tous les moyens dédiés à la santé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)
On n’y comprend déjà plus rien, alors…
Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.
On est là pour soigner les Français !
Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.D’ailleurs – certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que l’on adopte cet article ne changera rien à ce qui s’est passé en 2025.Je peux cependant comprendre que ces décisions aient suscité de l’émoi ; j’aurais moi-même préféré que les kinés, par exemple, puissent être revalorisés, comme le prévoyait la convention signée il y a quelques années. On ne peut s’empêcher d’y voir une injustice car ils subissent une décision qui n’est pas de leur fait. C’est bien le cas des kinés : ce ne sont pas eux qui prescrivent des arrêts maladie ou qui sont responsables de l’augmentation des dépenses de médicaments ; c’est donc profondément injuste.J’ai été très sensible à l’intervention de Mme Lebon parce qu’elle a raison sur un point fondamental : l’Ondam se concentre certes sur la maîtrise des dépenses, or nous devons adopter une approche qui prenne en considération les besoins.
C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !
Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale.Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu…
Pour trois mois seulement !
…dans un premier temps pour trois mois, mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,…
Très bien !
…le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Excellent, madame la ministre ! Nous vous remercions !
La parole est à M. Damien Maudet.
Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans d’autres endroits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand une ministre nous dit que s’il n’y a personne dans les hôpitaux, ce n’est qu’un problème de compétences, tandis qu’une autre a l’air de trouver normal que l’on fasse appel à la réserve sanitaire en l’absence de guerre ou d’épidémie, sans essayer d’en comprendre les causes, je pense que c’est un problème et nous allons le payer cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Joël Bruneau.
En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Pas du tout !
Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils ne parlent peut-être pas des mêmes établissements !
C’est l’ancien maire de Caen, tout de même !
Il connaît la situation !
Il y en a d’autres que lui qui connaissent la situation !
Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.
S’il vous plaît, écoutons l’orateur.
Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.
Exactement !
Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…
Il faut conclure, cher collègue.
…qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci. Vous reprendrez la parole plus tard, cher collègue.Je mets aux voix l’amendement no 789.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 289 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 192 Contre 97
(L’amendement no 789 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN
et
LFI-NFP.)
On va voter l’ensemble du texte ce soir, à ce rythme-là !
On reprend le PLF demain !
La parole est à M. Damien Maudet.
En 1976, Emmanuel Todd avait prédit la chute de l’empire soviétique en s’appuyant sur le constat d’une hausse de la mortalité infantile. Jean-Christophe Rozé, membre de la Société française de néonatologie, le confirme : « Si on ne sait pas organiser la naissance et les premiers jours, on ne saura jamais organiser le système de soins en général. » Ces analyses doivent nous inquiéter car notre pays est passé en vingt-cinq ans du troisième au vingt-cinquième rang européen en matière de mortalité infantile, juste derrière la Bulgarie. Nous en sommes à 4,1 décès pour 1 000 à l’échelle nationale et en Haute-Vienne par exemple, ce sont en moyenne 5,2 enfants sur 1 000 qui meurent avant l’âge de 1 an.Or le présent article prévoit une baisse du budget qui était notamment alloué à la hausse des capacités en réanimation néonatale, c’est-à-dire des capacités des services où, dans les vingt-huit jours suivant leur naissance, meurent la moitié des bébés concernés ; des services où 23 % des patients ne peuvent pas être acceptés à leur arrivée, faute de capacités suffisantes. Comment accepter que ces capacités soient encore réduites ? C’est pour toutes ces raisons que nous voulons supprimer cet article dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Sur le vote des amendements identiques nos 243, 719, 1640 et 1812, visant à supprimer l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 243.
Le présent article diminue d’à peu près 10 % le financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), qui permet de soutenir et d’améliorer les capacités des hôpitaux en matière immobilière mais aussi de numérique et d’informatique. Il me semble qu’en ce moment, la modernisation des services et le renforcement de la sécurité numérique sont des priorités ; le groupe écologiste ne comprend donc pas pourquoi il serait urgent de diminuer ainsi ce budget qui s’avère indispensable dans nombre d’établissements (M. Damien Maudet applaudit) et dont le renforcement devrait même constituer une priorité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 719.
Comme vient de le dire notre collègue Rousseau, vous voulez baisser de 60 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie à ce fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. C’est pourtant un levier essentiel pour moderniser le système de santé ; il permet surtout de réduire les inégalités territoriales en finançant des projets dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux de proximité – et nous savons qu’ils en ont vraiment besoin. Pour leur éviter cette coupe budgétaire, nous proposons de supprimer le présent article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1640.
Nous avons nous aussi été heurtés par cette coupe ! Comment pouvez-vous aller chercher 60 millions d’euros dans un fonds qui ne dispose déjà que de 463 millions, ce qui est très faible au regard des 666 milliards que nous sommes amenés à gérer ? C’est indécent et nous demandons bien évidemment la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1812.
Vous voulez supprimer 60 millions d’euros dans le financement du FMIS, qui est nécessaire pour la modernisation et l’investissement en santé. Je le dis à l’attention de ceux qui nous écoutent, ce fonds est primordial. D’autant que vous avez mis l’hôpital public à l’os : la dette des hôpitaux publics s’élève à 3 milliards d’euros, et le budget qui leur est alloué va encore baisser de 1 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le FMIS sert non seulement à acheter des équipements médicaux et à rénover les blocs opératoires, mais aussi à lutter contre la mortalité infantile, qui connaît, vous le savez, une hausse dans notre pays. Il faudrait atteindre le ratio de 1 lit pour 1 000 naissances, et ce fonds y contribue. Il faut donc supprimer l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle a tout dit !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En février a été opéré un tour de passe-passe budgétaire – qui, certes, ne me convient pas totalement. Je me tourne vers Jérôme Guedj. (« Ah ! » et autres exclamations sur divers bancs.)
Rends l’argent, Jérôme Guedj !
Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Mais vous ne m’écoutez pas…
S’il vous plaît, chers collègues !
À la suite de la censure du gouvernement Barnier, le gouvernement Bayrou a voulu faire adopter une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À l’issue des discussions que se sont tenues en février, il a été décidé d’augmenter l’Ondam hospitalier de 1 milliard d’euros et d’attribuer une enveloppe exceptionnelle aux Ehpad. En compensation, l’idée a été émise de réduire de 60 millions l’enveloppe allouée au FMIS, qui avait des réserves – je me tourne vers la ministre de la santé, qui était à ce moment-là rapporteure générale, fonction que j’exerce aujourd’hui ; elle connaît donc très bien ces éléments.Je ne dis pas que je suis favorable à cette réduction de l’enveloppe ;…
Mouais…
…je dis simplement que cette manipulation a été opérée à l’époque pour dégager des moyens supplémentaires.Au demeurant, allez-vous changer la donne en supprimant l’article 3 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis renseigné : cette réduction a été entérinée le 8 juillet. En fin de compte, l’article 3 ne fait que retranscrire ce qui a déjà été fait. Que nous le votions ou non, cela ne changera rien ! (« Alors, ne le votons pas ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous dis les choses telles qu’elles sont. Bien sûr, nous aimerions tous continuer à investir autant en santé, mais à un moment donné, il faut être sérieux.
Justement !
Plusieurs d’entre vous ont été, comme moi, élu municipal. Vous savez donc que l’on prend parfois des décisions budgétaires modificatives qui se bornent à constater des opérations réalisées en cours d’année. C’est la même chose ici : le gouvernement a fait ce tour de passe-passe budgétaire et a ôté 60 millions à ce fonds le 8 juillet ; aujourd’hui, nous sommes appelés à prendre acte de cette décision, l’article 3 étant une simple rectification.La commission avait adopté des amendements de suppression de l’article 3. À titre personnel, j’invite ici les auteurs des amendements à les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’investissement des établissements publics de santé ne se résume pas aux soutiens apportés par ce fonds.
Heureusement !
Les établissements publics de santé ont investi au total 4 milliards d’euros en 2017 ; 5 milliards en 2022 ; 5,5 milliards en 2024. La tendance est évidemment à la hausse en 2025. Je vous renvoie à cet égard au Ségur de l’investissement. Quant au FMIS – l’acronyme est un peu barbare –, sa dotation est restée inchangée de 2021 à 2025 : environ 500 millions d’euros par an.Il n’y a eu aucun tour de passe-passe, monsieur le rapporteur général. Nous essayons de caler les moyens de ce fonds au plus près des besoins des établissements. Contrairement à ce que nous avons entendu lors de la présentation des amendements, je confirme que les investissements des établissements hospitaliers sont, heureusement, bien supérieurs au montant géré par ce fonds, lequel apporte un soutien supplémentaire lorsque les établissements ont besoin, en plus des dotations prévues par l’agence régionale de santé (ARS), d’un apport extérieur. La contribution de ce fonds à l’investissement hospitalier a varié, en fonction des besoins, de 300 à 800 millions par an.Mais quel est le point le plus important ? C’est que, dans le cadre du Ségur de l’investissement, à la sortie du covid, il a été décidé d’investir 19 milliards d’euros dans le secteur hospitalier. Nous n’avons nullement l’intention de revenir sur ce projet de remise à niveau de nos hôpitaux et de nos blocs hospitaliers. Nulle part ne figure une telle remise en cause !Pour le reste, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a préconisé d’ajuster la trésorerie du FMIS et de piloter sa dotation au plus près, ce que fait la ministre de l’action et des comptes publics qui est devant vous. C’est de la bonne gestion, madame Mélin. Heureusement que nous gérons bien l’argent des Français ! (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)