Amendement n° 2015
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE.
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu.
Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires :
● Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs implantés en zones prioritaires, etc.).
● Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de cotisations sociales dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, également réservée aux publics ciblés éloignés de l’emploi.
La réforme intervenue en 2019 (ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cette philosophie : généralisation de l’accès, réduction de la durée de l’exonération (un an au lieu de trois) et limitation du taux uniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %). Cette évolution a entraîné une perte de cohérence avec les objectifs initiaux du dispositif : soutenir l’insertion et compenser la faible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussi créé des distorsions entre les travailleurs indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditions d’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effet depuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accès restreints à l’ACRE à contrario des autres travailleurs indépendants.
La réforme proposée par l’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, va encore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, au détriment des politiques de soutien à la création d’entreprise.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous considérons qu’il est indispensable, par principe d’équité et pour en préserver le sens social, de cibler son accès sur les publics qui en ont le plus besoin et de maintenir une exonération à hauteur de 50 % pendant la première année d’activité.
Cet amendement de repli propose un compromis équilibré :
● Appliquer la même règle pour tous les travailleurs indépendants (qu’ils soient au régime réel ou au régime micro-social), en mettant fin à l’exonération totale pour les premiers ;
● Réserver l’ACRE aux publics ciblés éloignés de l’emploi dans une logique de politique de l’emploi ;
● Maintenir une exonération de 50 % pour tous les travailleurs indépendants pendant un an, afin d’assurer un soutien concret et soutenable budgétairement aux entrepreneurs les plus fragiles.
Une telle solution permet de concilier maîtrise des finances publiques, justice sociale et équité entre travailleurs indépendants, tout en réinscrivant l’ACRE dans sa vocation première d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Adie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à remédier à une injustice fiscale : la distinction qui est faite entre les contribuables non-résidents vivant dans l’Union européenne et ceux vivant hors de l’Union européenne s’agissant du paiement de la CSG assise sur les revenus du patrimoine. En effet, les premiers en sont exonérés tandis que les seconds doivent s’en acquitter. Je rappelle que le Conseil d’État avait condamné la France pour une incohérence du même type concernant les revenus du patrimoine, en 2015 ; il s’agissait alors des plus-values immobilières. Il apparaît que depuis de nombreuses années, le gouvernement ne souhaite pas répondre à cette demande ; l’affaire ne semble donc devoir se régler, hélas, que devant les tribunaux. Je tenais malgré tout à présenter cet amendement pour rappeler l’existence de cette incohérence fiscale, technique et juridique, qui mérite d’être corrigée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis soucieux de faire œuvre de justice sociale, bien entendu, mais mon analyse est un peu différente de la vôtre. Vous proposez de supprimer l’assujettissement des non-résidents installés hors de l’Espace économique européen (EEE) à la CSG et à la CRDS dont ils s’acquittent sur leurs revenus du patrimoine de source française.
En effet !
Indépendamment des questions de principe que vous soulevez – j’essaie à chaque fois de donner des chiffres à l’appui de mon propos, qu’il s’agisse d’amendements des Insoumis ou du groupe Ensemble pour la République –, votre amendement priverait la sécurité sociale d’environ 300 millions d’euros de recettes. Si vous allez au tribunal, ça risque de coûter cher ! Je n’ai pas besoin de rappeler la situation de nos finances sociales, qui laisse peu de marges de manœuvre.Sur le fond, si la CSG finance notre système de protection sociale, il ne s’agit pas d’une cotisation ouvrant des droits – comme l’est par exemple la cotisation vieillesse : c’est une « imposition de toute nature », comme l’indique le Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ? Une imposition de toute nature n’est pas équivalente à une cotisation de nature contributive !Je rappelle aussi – c’est un point essentiel, madame Genetet, mais je ne sais pas si je vais parvenir à vous convaincre – que les non-résidents non communautaires, qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française, bénéficient d’une exonération de CSG sur leurs éventuels revenus d’activité et de remplacement. Cela signifie donc, eu égard à la justice sociale que vous invoquez, qu’ils bénéficient déjà d’une exonération de CSG. Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et d’opportunité, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que les arguments présentés par le rapporteur général explicitent bien les enjeux du débat. Le seul critère permettant à quelqu’un d’être exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital, c’est son affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne. Ce critère est issu d’un principe de coordination entre les différents régimes de l’Union. Tous les autres revenus du capital de source française sont donc assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la source de revenu. Cela me semble logique en l’absence de coordination des systèmes de sécurité sociale.Je sais que chaque année, les Français de l’étranger défendent cette idée ; chaque année, on leur répond la même chose.
Tout à fait !
Cette réponse n’est pas liée à un quelconque désamour à l’égard des Français de l’étranger, ni à une quelconque volonté de les surtaxer : ce sont le droit collectif, les conventions fiscales et la coordination intracommunautaire qui la justifient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 690 et 1398, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1274.
Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, cet amendement repose sur une ambition simple mais essentielle : celle de mettre un terme à une situation d’injustice fiscale qui touche un grand nombre de compatriotes vivant à l’étranger. Une inégalité flagrante, quoi qu’on en dise, persiste entre nos compatriotes établis au sein de l’Union européenne et ceux installés au-delà de ses frontières. Depuis une décision prise en 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les Français vivant dans un autre État membre sont exonérés du paiement de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. La France s’est logiquement alignée sur cette jurisprudence ; or le législateur n’a toujours pas étendu cette exonération aux non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, qui, eux, continuent de s’acquitter de ces contributions sans pour autant être affiliés à la sécurité sociale française.Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette rupture d’égalité en accordant à tous les Français de l’étranger, où qu’ils soient et sans distinction géographique, la même exonération sur leurs revenus du patrimoine. C’est une question de cohérence au sein de notre système fiscal, de justice et, au fond, de respect à l’égard de nos compatriotes établis hors de France.