Amendement n° 2011

Notre collègue Sabrina Sebaihi a indiqué tout à l’heure ne pas vouloir que des publicités visent les enfants. Très sincèrement, si on ne le veut pas, on peut réglementer. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit opérant en la matière.Certains producteurs locaux n’ont pas la chance de bénéficier des labels AOP ou IGP. Savez-vous que, pour obtenir un nutriscore, il faut payer un bureau d’études ? Comment feront ceux qui vendent par circuit court ? Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente sur le plan opérationnel.Un certain nombre de membres de cette assemblée sont attachés aux réglementations européennes. Ça tombe bien : vous déposez des amendements qui visent à assujettir à une contribution les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement européen no 1169/2011. Cela veut dire que vous embarquez tout ce règlement, pas seulement les mesures relatives à la déclaration nutritionnelle. Or cela présente une difficulté pour les compléments alimentaires, qui ne peuvent bénéficier du nutriscore et ne peuvent donc être soumis à la contribution afférente. Ce serait un peu paradoxal et techniquement impossible. L’affichage est soumis à des règles européennes et vos amendements présentent un vrai problème sur le plan du droit comme sur le fond.Je dois dire par honnêteté que la commission a adopté les amendements no 510 et identique. Elle a en revanche rejeté les amendements nos 457 et identiques et 458. En cohérence avec tout ce que je viens de vous dire au sujet des problèmes juridiques et opérationnels que posent tous ces amendements, cette taxe sur les dépenses de publicité me paraît tout à fait malvenue. Personnellement, je suis donc favorable à l’ensemble des sous-amendements et défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.