Amendement n° 2004

Je suis saisie de quatre amendements, nos 1008, 1007, 1006 et 523, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir les amendements nos 1008, 1007 et 1006, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils proposent la même chose, mais à des taux différents. L’idée, c’est de faire un peu diminuer le taux de CSG sur les revenus du travail, en le faisant passer de 9,2 % à 8,3 %, et de compenser cette baisse par trois augmentations du taux de CSG qui toucheraient d’abord le produit brut des jeux d’argent – mesure qui ne devrait toucher aucun d’entre nous (Sourires) –, ensuite les revenus du patrimoine, enfin les allocations de chômage. À revenu équivalent, on ne paie pas le même taux de CSG si on est au chômage, travailleur ou retraité, ce qui n’est pas en adéquation avec la justice fiscale que nous défendons.Nous souhaitons donc améliorer le système et surtout redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés. Je trouve d’ailleurs dommage que l’article précédent ait été supprimé car j’avais proposé de rehausser de 1 point le taux de CSG pour les personnes qui gagnent trois fois le smic. Le débat aurait pu être intéressant ! En l’occurrence, ces trois amendements sont des amendements d’appel, qui partent du principe que si nous voulons améliorer le pouvoir d’achat, nous pouvons utiliser le levier de la CSG pour récupérer de l’argent sur les jeux d’argent ou le patrimoine, donc la rente, ce qui aurait un impact négligeable sur la majorité des Français.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 523.

Je ne répéterai pas ce que notre collègue vient de dire excellemment. Notre amendement vise, comme les siens, à soutenir les revenus du travail en modulant à la hausse ou à la baisse différents taux de CSG. Je souscris entièrement à ses propos.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je vous entends, monsieur Mendes, cher collègue de Lorraine, même si vous êtes tout en haut du sillon lorrain ! (Sourires.)J’ai étudié vos amendements avec attention, comme tous les autres, et je souhaitais d’abord relever un paradoxe. J’ai compris, à l’occasion de l’examen de l’article 6 sur le gel du barème de la CSG, qu’une majorité d’entre nous ne souhaitaient pas pénaliser ceux qui bénéficient de revenus de remplacement. Or vos amendements touchent non seulement à la CSG sur les revenus du capital, mais aussi – vous l’avez dit – à celle qui s’applique aux revenus de remplacement. Et qui perçoit ces revenus ? Les retraités et les demandeurs d’emploi !Nous avons eu ce débat tout à l’heure : pourquoi bénéficient-ils de taux inférieurs ? Ce sont des taux réduits ou intermédiaires qui se justifient parce qu’ils concernent souvent des retraités modestes, qui touchent des pensions très faibles ! Ce que vous voulez faire affecterait donc les allocations chômage, les indemnités journalières pour maladie ou des allocations telles que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Je ne pense pas que ce soit acceptable et je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je dois dire, monsieur le député – et avec le sourire, parce que nous nous connaissons un peu –, que j’adorerais voir ces amendements adoptés, même si je doute que ce soit le cas ! Le premier, en net, rapporterait 13 milliards d’euros ; le deuxième, 6 milliards et le troisième, 3 milliards. (Sourires.)

Bah voilà !

Je dois cependant leur donner un avis défavorable car cela constituerait un choc massif sur les revenus du capital et sur l’épargne des Français. Le premier amendement augmenterait la fiscalité affectant cette épargne de 16 milliards d’euros !

La vache !

C’est sans commune mesure avec ce dont nous allons discuter dans les prochaines minutes. Je prends donc ces propositions pour ce qu’elles sont, des propositions d’appel qui nous disent une chose : c’est que l’assiette de toutes les richesses, dans notre pays, se voit appliquer des taux de prélèvements sociaux différenciés. L’intention est louable, car il y a là, en effet, un vrai sujet de réforme qui mériterait d’être débattu dans le cadre d’une présidentielle. Si on votait pour vos amendements, nous réglerions une grosse partie de notre problème mais nous en créerions beaucoup d’autres. Je pense donc qu’il vaut mieux que vous les retiriez, car le bouleversement qu’ils entraîneraient dans l’équilibre entre travail et capital irait certainement bien plus loin que ce que vous imaginiez en les déposant.

La parole est à M. Ludovic Mendes.

Vos propos confirment que mon équipe et moi-même avons fait du bon travail ! Je vais retirer les deux premiers, qui vont peut-être un peu trop loin, tout en gardant le dernier, très proche de celui de mon collègue Castellani et qui rapporterait donc 3 milliards d’euros, d’après ce que vous dites, madame la ministre.Je veux tout de même revenir sur l’augmentation du taux affectant les revenus de remplacement, que l’on ferait passer à 8,3 %. Ce taux est le plus haut pouvant s’appliquer aux pensions de retraite, étant entendu que nombre d’entre elles sont assujetties à des taux inférieurs, le taux médian et le taux réduit. À 2 000 euros net par mois, le travailleur, la personne au chômage et le retraité ne paient pas le même taux de CSG. Il y a là une injustice ! Les Français, d’ailleurs, nous le disent. Instituer un taux à 15 % sur les revenus issus des jeux d’argent et sur une partie des revenus du patrimoine tout en modifiant marginalement le taux s’appliquant aux revenus de remplacement – de 6,2 % à 8,3 %, l’impact est très faible – ne me paraît pas déraisonnable…

Demandez plutôt aux milliardaires !

…si, dans le même temps, on fait baisser ce taux pour les travailleurs, donc pour la majorité des Français, qui, eux, contribuent en permanence, grâce à leur travail, aux impôts et à la CSG.Je garde donc mon amendement no 1006. Envoyons un message ! Il y a 3 milliards à récupérer.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 751.

Mme la ministre a salué l’intention louable de notre collègue Mendes, qui n’a malgré tout pas réussi à embarquer l’Assemblée dans un vote favorable. Je sais qu’un peu plus tard, d’autres amendements viseront à faire augmenter le taux de CSG. Pour ma part, je rejoins les arguments avancés par Ludovic Mendes, car ils s’appuient sur un fait évident : les salaires, en France, sont trop taxés ! Notre modèle de sécurité sociale repose certes sur le travail, mais il fait exploser les compteurs et le salaire net est devenu insuffisant.Nous proposons simplement, suivant d’ailleurs une suggestion du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de demander un effort aux retraités qui perçoivent de très hauts revenus et, dans le même temps, de réduire la CSG sur les salaires de manière que les deux taux se retrouvent à un niveau équivalent. Il s’agit globalement de ne rien faire perdre au financement de notre modèle de sécurité sociale tout en introduisant de l’équité. Nous réduirions ainsi la charge portant sur le salaire, ce qui ferait augmenter le net : ce serait adresser un message très positif à la France qui travaille.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher Stéphane Viry, vous intervenez après Ludovic Mendes : c’est la série des collègues lorrains !Pour reprendre les termes de Mme la ministre, je rêverais de voter votre amendement ! En disant cela, je pense au pouvoir d’achat : tout ce qui peut améliorer le salaire net de ceux qui travaillent va dans le bon sens. Mais – car il y a un mais –, 1 point de CSG sur les revenus d’activité représente environ 12 milliards d’euros de recettes. Votre amendement, qui tend à baisser de 0,9 point le taux en question, coûterait environ 10,8 milliards. En l’état de nos finances sociales, je ne suis pas sûr que nous puissions nous le permettre. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous n’ayons pas à voter contre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

À vous aussi, monsieur Viry, je réponds avec un grand sourire. C’est un amendement à 11 milliards, mais dans l’autre sens – celui d’une baisse des ressources de la sécurité sociale. Certes, cela donnerait du pouvoir d’achat aux Français.

Ce qui aurait un effet positif sur les recettes de TVA !

Je m’adresse à celles et ceux qui ont l’intention de voter cet amendement : qu’ils n’hésitent pas, pour le gager, à déposer des amendements qui permettent de réaliser 11 milliards d’euros d’économies ! À ce stade, n’ayant pas vu d’amendements de cette nature, je vous invite les uns et les autres à la prudence, et j’invite M. Viry à retirer son amendement d’appel. S’il était voté, cela nous mettrait dans de très graves difficultés.

Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1020, 214, 2170, 228, 826, 125, 129, 130 rectifié, 127, 131, 1817 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 228 et 826 sont identiques, ainsi que les amendements nos 125 et 129, d’une part, et les amendements nos 127, 131 et 1817, d’autre part. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1020.

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, pour la cohérence de mon propos, tous les amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : outre le no 1020, les nos 214, 125, 130 rectifié, 127 et 126.

Je vous en prie.

Il ne faudrait pas que ce soit pour brouiller les pistes, monsieur Guedj !

Dans tous les cas, il s’agit d’augmenter les taxes !