Amendement n° 2002
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques, en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit l’article L. 5121‑1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° même article L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement, adopté en commission, vise à sortir les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides de la clause de sauvegarde dont ils étaient exonérés depuis sa création en 1999 et jusqu'en 2019.
En effet, la clause de sauvegarde sanctionne les médicaments qui pèsent le plus dans le budget de la Sécurité Sociale via une contribution versée par les groupes pharmaceutiques.
Or, par leur faible prix les génériques permettent :
- des économies à notre système de santé (2.5 milliards/an)
- un accès aux soins pour les Français
- un renforcement de notre industrie pharmaceutique et de notre souveraineté en la matière
Soumettre ces médicaments à la clause de sauvegarde revient à pénaliser ceux qui contribuent aux économies pour notre système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
En effet, des compétences leur ont été transférées sans qu’on leur donne les moyens nécessaires pour les assumer, et alors qu’ils ont perdu l’essentiel, voire la totalité, de leur autonomie financière. Le RSA et les prestations relatives à l’aide sociale à l’enfance ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale. Néanmoins, j’entends votre alerte, qui est légitime, et je ne doute pas que le gouvernement y sera également sensible : les départements doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir les missions qui leur ont été transférées.Thierry Benoit a évoqué l’APA, créée en 2002, et la PCH, créée en 2006. S’agissant de ces missions d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, un dialogue doit s’instaurer entre l’État et les départements pour faire face au défi du vieillissement de la population.Dans cette série d’amendements, les amendements identiques sont très différents du dernier, présenté par Mme Runel. Les premiers proposent en effet l’affectation aux départements d’une partie du supplément de CSG dévolu actuellement à la CNSA pour le financement de l’APA et de la PCH. L’amendement no 490 vise quant à lui à affecter une partie de la CSG aux départements pour le financement de l’aide sociale à l’enfance.Est-il judicieux de transférer des recettes de la sécurité sociale à d’autres administrations publiques ? Au vu de l’état de la sécurité sociale, je ne le crois pas. La CNSA, excédentaire l’an dernier, ne l’est plus ; son déficit est même estimé à 1,7 milliard d’euros à l’horizon de 2029. Ne soyons pas hypocrites : en aggravant le déficit de la CNSA, on l’empêchera, par ricochet, de soutenir les départements dans leurs missions d’accompagnement des personnes. Ne donnons pas l’illusion d’aider les départements en ponctionnant les ressources de la CNSA : celle-ci ne pourrait alors plus les aider. Dans ces jeux de tuyauterie budgétaire, ils seraient les premiers perdants.J’ai pu moi-même mesurer l’engagement de Mme Santiago, rappelé très justement par Mme Runel, sur la protection de l’enfance. Elle était d’ailleurs membre de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, et continue de travailler sur le sujet. Avec cet amendement, elle propose de ponctionner au profit des départements une part de CSG affectée à la branche famille.Or, à la suite de la publication du rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Céline Thiébault-Martinez, et de mes échanges avec Louis Boyard, notamment au sujet de la réforme tant attendue de la PSU, je suis convaincu qu’il ne faut pas ponctionner la branche famille. Nous avons en effet de nombreux défis à relever.Néanmoins, vos propos étaient très justes, madame Runel : vous avez tenu à lancer un appel pour que l’État accompagne mieux les départements. Vous avez raison, mais cet accompagnement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale. Ce n’est pas à elle de pallier les carences d’accompagnement.Le grand rendez-vous qui nous attend aura lieu lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, en particulier du programme 304, Inclusion sociale et protection des personnes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Nous devrons mener ensemble le combat pour nos collectivités locales, dans le cadre du PLF. Je vous demande de retirer vos amendements, afin de ne pas porter préjudice à la sécurité sociale.