Amendement n° 1914
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quelle qu’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue la cessation, sont calculées selon les dispositions du I de l’article L 731‑15. »
2° Le II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
b) après le premier alinéa sont insérés deux aliénas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivemenT connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Exposé sommaire
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilité d’option N-1 hors délai, recours à une assiette forfaitaire nouvel installé, enveloppe de prise en charge de cotisations…).
En proie à des aléas à répétition, les agriculteurs n’ont plus le temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leurs revenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de la conduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est-à-dire l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter des problèmes de trésorerie. C’est la démarche retenue pour les cotisations sociales des autres travailleurs indépendants et, sur un autre registre, pour l’impôt prélevé à la source.
Rappelons qu’il existe aujourd’hui deux assiettes pour les cotisations sociales des agriculteurs :
- l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures (N-1, N-2 et N-3) ;
- l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l’année précédant (N-1).
Certains exploitants souhaitent bénéficier d’une assiette moyennée et variant peu d’une année sur l’autre (moyenne triennale) lorsque d’autres souhaitent une assiette la plus proche possible de leur revenu de l’année. Si les premiers se satisfont de la moyenne triennale qui leur offre une solution pour gérer la volatilité, les seconds (environ 1/3 des agriculteurs) ne disposent pas d’un outil adapté qui pourrait leur permettre de répondre à la volatilité par une assiette la plus contemporaine possible.
En effet, à chaque « coup dur », les exploitants qui ont opté pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente se trouvent pénalisés par une assiette qui ne correspond pas à la réalité de leur revenu. Il est donc nécessaire de leur offrir un outil adapté et qui soit le plus proche possible de leur réalité de l’année, donc de cotiser sur les revenus de l’année.
Sans remettre en cause l’assiette triennale qui demeure le régime de droit commun, l’amendement propose de permettre aux agriculteurs, à compter de 2027, de pouvoir opter pour une assiette composée des revenus de l’année, en lieu et place de l’option pour N-1. Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations à la réalité économique des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Au plan pratique, la mise en œuvre d’une assiette calculée sur la base des revenus réels de l’année nécessitera dans un premier temps un calcul des cotisations sur la base d’une assiette provisoire faute de connaître les revenus de l’année N. Les premiers acomptes seront assis sur le dernier revenu connu (N-1 ou N-2), mais pourraient être minorés, au choix de l’exploitant, lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisamment versé d’acomptes (ce principe et ses modalités sont déjà codifiés). Tel pourra être le cas si son revenu de l’année s’annonce plus faible que le précédent, voire déficitaire. Une fois le résultat de l’année connu, la situation est régularisée sur la base des revenus de l’année N.
Comme l’option pour l’année N-1, il est proposé que l’option pour l’année N soit souscrite pour une durée de 5 ans avec reconduction tacite pour 5 ans en cas d’absence de dénonciation de l’option par l’exploitant avant le terme. En cas de renonciation à l’option pour l’année N, l’exploitant se trouvera dans l’impossibilité d’opter à nouveau pour l’année N durant 6 ans. Ces durées incompressibles permettent d’éviter toutes situations d’optimisation de l’assiette sociale.
La mise en œuvre d’une option pour le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année N en lieu et place de l’année N-1 pose néanmoins question en cas de cessation d’activité de l’exploitant. En effet, toute cessation d’activité génère une fiscalisation importante due à la cession de l’exploitation (plus-values, profits sur stocks…).
Le présent amendement propose donc que l’option pour une assiette annuelle N soit réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de cessation d’activité (décès, départ en retraite du chef d’exploitation…) pour éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité n’aboutisse à un appel de cotisations sociales trop important, pénalisant les transmissions.
De la même façon que la loi prévoit une proratisation des cotisations l’année du décès (exception à l’annualité des cotisations de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime), un basculement automatique sur la moyenne triennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisations sociales dues en cas de cessation de l’activité de l’exploitant.
Le passage à une assiette optionnelle N doit être intégré à la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 pour une mise en œuvre de la mesure au 1er janvier 2027. Cela à l’avantage de poser des jalons clairs tout en laissant à la MSA le temps d’intégrer les réformes des 25 meilleures années et la nouvelle assiette des indépendants.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FDSEA32.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 617, 1275, 1379, 1505, 1914 et 1940. L’amendement no 617 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1275.
La gestion des crises fait partie intégrante de la vie de l’entreprise agricole. Confrontés à des aléas à répétition et à la forte variabilité de leurs revenus, les agriculteurs doivent pouvoir cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus annuels.C’est ce à quoi tend cet amendement, qui permettrait d’adapter les cotisations à la réalité économique des exploitations agricoles et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1379.
Nous pensons également que les crises climatiques, la fluctuation des prix et les difficultés énergétiques nous invitent à travailler à un système annualisé. Il existe actuellement deux options : un calcul sur la moyenne des revenus des trois dernières années, ou bien sur l’année n - 1. Les agriculteurs accueilleraient favorablement un calcul sur l’année en cours.Une telle mesure n’ayant vocation qu’à être appliquée à partir de 2027, elle n’aurait par ailleurs, monsieur le rapporteur général, aucune incidence financière sur l’année 2026.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1505.
Il s’agit d’éviter que les agriculteurs, du fait des aléas auxquels ils sont confrontés d’une année sur l’autre, aient à payer des cotisations trop élevées. Il y aurait là un bon outil de gestion pour l’avenir.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1914.
Il vise à permettre aux agriculteurs de pouvoir opter pour une assiette basée sur les revenus de l’année en cours. Elle serait réputée révoquée par l’effet de la loi en cas de cessation d’activité, pour éviter que les résultats fiscaux de cette cessation n’aboutissent, l’année suivante, à un appel de cotisations sociales trop important, pénalisant ainsi les transmissions.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1940.
Je ne vais pas revenir sur les aspects techniques de l’amendement, pour en dire plutôt la philosophie. Il ne s’agit en aucun cas de nous priver de cotisations sociales ou fiscales – ce n’est pas la position du groupe socialiste, qui tient à maintenir ce régime de cotisation. Il importe, toutefois, que ce régime soit juste. Je défendrai ainsi tout à l’heure une mesure tendant à étendre la cotisation à des dirigeants n’ayant plus le statut d’exploitant, dans une perspective de lutte contre l’optimisation fiscale et sociale. Nous devons, en revanche, défendre cet outil de travail qu’est l’exploitation agricole, outil soumis à des aléas climatiques indépendants de la volonté de l’exploitant et qu’il se retrouve pourtant à devoir assumer. Or les outils actuels, moyenne triennale ou à n – 1, ne sont pas pertinents.Cette proposition doit nous rassembler : elle constitue un outil d’optimisation économique et conserve le caractère de solidarité nationale auquel nous sommes attachés. Je défends également cet amendement au nom de Mme Thomin et en accord avec Mme Allemand, qui connaît très bien ces sujets.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Après cette série d’amendements identiques viendra une autre série d’identiques, elle-même suivie d’une autre série d’amendements en discussion commune ; or cette dernière série reviendra sur le problème qui nous occupe à présent. Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année en cours – adoptée fin février – une disposition, introduite par le Sénat, donne au gouvernement la faculté – et rien d’autre – de mener une expérimentation rendant possible de cotiser sur une assiette forfaitaire représentative de l’année en cours. Le décret d’application, qui aurait dû l’être avant le 1er octobre, n’a pas été pris. Les échanges avec la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – ont fait apparaître que le périmètre de l’expérimentation prévue par cette disposition n’était pas adéquat : elle ne concernait que trois régions quand il serait plus facile à la caisse centrale, sur le plan informatique, de la déployer à l’échelle nationale.Les présents amendements soulèvent plusieurs difficultés. Ils ne visent pas, tout d’abord, à mettre en œuvre une expérimentation mais un dispositif pérenne. Vous en prévoyez, ensuite, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, ce qui sera impossible pour la caisse centrale de la MSA. Vous supprimez, de plus, la possibilité pour les exploitants d’opter pour l’assiette sur l’année n – 1, ne leur laissant plus d’autre choix que l’assiette calculée sur l’année en cours. Chers collègues, vous connaissez bien ces questions ; mais il me semble tout de même préférable de leur conserver la possibilité de choisir.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, au bénéfice des amendements en discussion commune à venir, dont le no 2290. Il sera alors possible de déployer une expérimentation avec un calendrier et un périmètre différents. Ce périmètre, conforme aux capacités informatiques de la MSA, assurera son effectivité. L’expérimentation se déroulera entre le 1er octobre 2026 et la fin de l’année 2028. La date du 1er octobre 2026 laisse suffisamment de temps pour son déploiement, sans aller toutefois jusqu’à 2027, puisque le Conseil constitutionnel serait amené à censurer toute mesure qui ne porterait pas sur l’année 2026.Je vous invite donc à rejoindre le compromis élaboré en commission. Nicolas Turquois souhaitait s’assurer que les exploitants devraient bien, en tout état de cause, avoir cotisé : je peux le rassurer sur ce point, ils devront bien avoir cotisé sur les assiettes minimales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général l’a dit avec la justesse dont il est coutumier : une expérimentation est en cours pour que la MSA ouvre cette possibilité d’un calcul des cotisations sur l’assiette de l’année en cours. Le Sénat, dans le cadre de la navette parlementaire, s’attachera à réécrire et à améliorer le cadre juridique de cette expérimentation.Les agriculteurs ont aujourd’hui un choix entre plusieurs méthodes de calcul dont il ne faudrait pas les priver.En outre, cette expérimentation est prévue pour trois ans afin que les agriculteurs puissent savoir si c’est une bonne ou une mauvaise solution, ou une option à conserver.Il est préférable que nous nous en tenions à ce qui a été voté à l’article 21 de la LFSS pour 2025. Dans le cadre de la navette, avec l’aide des services, nous pourrions réécrire les quelques dispositions techniques nécessaires. Mais ne créons pas un nouveau dispositif sur un mécanisme pour lequel, l’année dernière, vous aviez collectivement atteint une forme de consensus.Si vous votez ces amendements, cela créera plus de confusion que de soutien pour la MSA et les agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous faisons confiance au rapporteur général et à la ministre ; l’objectif sera atteint grâce aux amendements suivants.
(L’amendement no 1940 est retiré.)
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Monsieur le rapporteur général, quand vous parlez d’une expérimentation sur un périmètre élargi, cela concerne-t-il l’ensemble du territoire français ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas toujours sur la même ligne que le gouvernement – j’ai une certaine liberté en tant que rapporteur général.Plusieurs groupes ont déposé des amendements similaires. Mon amendement – que nous allons bientôt examiner – découle d’échanges avec la Caisse centrale de la MSA (CCMSA). Il porte sur la France entière car leur système d’information n’est pas adapté à une expérimentation ciblée sur trois régions, comme c’était initialement prévu.
(L’amendement no 1505 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le rapporteur général nous ayant apporté des précisions sur le périmètre et la temporalité, je retire l’amendement no 1379.
(L’amendement no 1379 est retiré.)
La parole est à M. Eric Liégeon.
Je fais également confiance au rapporteur général.
(Les amendements identiques nos 1275, 617 et 1914 sont retirés.)