Amendement n° 1889
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de 150 salariés sont exonérées de la contribution mentionnée au présent article au titre des avantages sociaux et culturels versés à leurs salariés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. L’instauration d’une contribution de 8 % sur les avantages tels que chèques-vacances, titres-restaurant ou chèques-cadeaux pénalise directement les petites entreprises, déjà fragilisées par la hausse des charges.
Ces avantages participent à la cohésion et au bien-être au travail ; les taxer revient à décourager les employeurs qui les distribuent.
L’exonération proposée protège les TPE-PME, principaux créateurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).