Amendement n° 1864
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir à 30% le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle est un outil essentiel pour les employeurs comme pour les salariés en leur permettant de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ce dispositif a l’avantage de la souplesse, en limitant les risques de conflits et de contentieux et en assurant au salarié la possibilité d’organiser au mieux sa transition professionnelle.
L’augmentation du coût de ces procédures pour l’employeur, dans un contexte très tendu du marché du travail, risque de rompre l’équilibre économique du dispositif et d’avoir un impact négatif sur la politique de recrutement des entreprises et dès lors sur l’emploi en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).