Amendement n° 1815
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
2° Après le mot : « égale », sont insérés les mots : « ou inférieure » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits.
Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays.
Tel est l’objet de cet amendement.
La production de fruits et la distillation artisanale jouent un rôle essentiel dans l’économie rurale et dans le maintien du tissu agricole. En particulier :
- Vergers et arboriculteurs : la distillation de fruits excédentaires est souvent la seule voie pour valoriser une production qui, sinon, resterait inutilisée et se périmerait.
- Viticulteurs : les vins issus de petites récoltes ou de vendanges excédentaires peuvent faire l’objet de transformation en alcool à titre familial ou artisanal.
- Bouilleurs ambulants : ils permettent aux agriculteurs de transformer leurs fruits sur place, en toute sécurité et en respectant la réglementation.
- Agriculteurs et producteurs locaux : la cotisation actuelle représente une charge financière significative.
La modification proposée vise donc à assouplir l'augmentation annuelle et automatique des cotisations sur ces produits afin de :
- Soutenir la compétitivité des exploitations familiales et artisanales.
- Encourager la valorisation des produits agricoles locaux, limitant le gaspillage de fruits et raisins excédentaires.
- Préserver le savoir-faire traditionnel des bouilleurs ambulants et des distillateurs artisanaux.
- Maintenir une fiscalité équitable, proportionnelle à la capacité contributive et au volume produit.
Les vergers, vignobles et exploitations arboricoles sont souvent situés en zones rurales et fragiles économiquement. Cet amendement contribuerait à :
- La sauvegarde des emplois agricoles locaux,
- La préservation de la diversité des productions locales et des traditions rurales,
- La valorisation des circuits courts, permettant aux agriculteurs de tirer un revenu supplémentaire de la distillation artisanale.
Il s’agit donc d’une mesure de soutien à l’économie rurale et aux pratiques agricoles artisanales, conciliant équité fiscale, valorisation des productions locales et défense des traditions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1815, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement.
Les taxes ne modifient pas les comportements ; en revanche, elles minent notre agriculture, considérée comme une vache à lait lorsqu’il s’agit de combler le trou de la sécurité sociale – et c’est un euphémisme. Les taxes qui frappent les alcools, notamment fabriqués à partir de fruits, sont déjà élevées – je rappelle qu’elles représentent 72 % du prix d’une bouteille de poire ou de chartreuse ! –, mais elles font de surcroît l’objet d’un mécanisme d’augmentation automatique. Il est temps de marquer une pause dans cette taxation qui emporte une partie du chiffre d’affaires réalisé par les agriculteurs. Notre agriculture en a besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis producteur ni de poire ni de chartreuse…
Dans votre coin, c’est plutôt la mirabelle !
Il y a de la pomme aussi !
…mais j’essaierai de vous répondre sur le fond, vous rappelant d’ailleurs les reproches que vous m’aviez faits hier. Avec le présent amendement, vous laissez une marge de manœuvre absolue à l’autorité réglementaire, qui sera libre d’indexer ou non la taxation sur l’inflation comme de fixer l’ampleur de cette éventuelle indexation. Au vu de l’exposé sommaire, je doute que votre intention était d’accorder une confiance aussi aveugle au gouvernement, mais c’est bien ce qui résulte de la rédaction proposée. Comme vous ne précisez ni le taux ni l’assiette, votre amendement nous ferait tomber dans l’incompétence négative et le Conseil constitutionnel pourrait considérer que la disposition n’est pas recevable. C’est au législateur de fixer ces grandeurs.Par ailleurs, même si je comprends votre raisonnement, cela signifierait que pour un niveau d’inflation donné, le prix des boissons alcooliques augmenterait moins que ceux des autres produits. Je ne crois pas que ce soit, là non plus, l’état d’esprit qui vous anime.L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, monsieur le rapporteur général, pour ces éclaircissements. L’amendement a pour objectif d’exprimer notre soutien de principe à nos arboriculteurs, à nos bouilleurs, à nos viticulteurs, à nos agriculteurs.
Vous faites de la politique sur un amendement !
J’entends néanmoins vos remarques relatives à l’aspect légistique et juridique ; nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 1815 est retiré.)