Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1736

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Tombé M. Serge Muller (RN) Article 20 Déposé le 31/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de remboursement des séances de psychologues prévu à l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Exposé sommaire

L'application du dispositif "Mon soutien psy" révèle des disparités territoriales et des limites de suivi. Ce rapport vise à dresser un bilan complet : répartition des bénéficiaires, articulation avec la médecine de ville, évaluation clinique et satisfaction des patients. En s’appuyant sur les données existantes, il permettra d’ajuster le dispositif sans coût supplémentaire et d’améliorer son efficacité.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 09/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, nos 187, 733 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 187.

Mme Clémentine Autain

Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles – l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. Les problèmes psychiques rencontrés par les jeunes générations nous inquiètent profondément.La santé mentale des jeunes a été érigée en grande cause nationale, mais les dispositifs existants ne reçoivent absolument pas de moyens à la hauteur – je pense en particulier aux centres médico-psychologiques (CMP), auxquels le ministère de la santé a d’ailleurs demandé des choses étonnantes. Une directive récente leur demande ainsi de financer le recours à des orthophonistes libéraux. Je souhaiterais savoir pourquoi, car une telle exigence met très en colère les personnels des CMP. Plutôt que de dépecer les dispositifs existants et de sous-investir dans ces derniers, nous demandons que le dispositif Mon Soutien psy soit évalué.

Mme la présidente

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 733, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Élise Leboucher

Je profite de l’occasion pour saluer notre collègue Sébastien Peytavie, avec qui je travaille sur ce sujet depuis trois ans. Par ces amendements, nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy – je sais que ce n’est pas votre perception, mais la profession voit les choses ainsi – en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits qui lui sont alloués au recrutement de 2 500 psychologues dans les centres médico-psychologiques.Alors que chaque année, un Français sur cinq est concerné par les troubles psychiques, la grande cause nationale pour l’année 2025 repose sur un investissement de 65 millions d’euros, ce qui équivaut à 1,66 euro par personne.Deux ans après son lancement, Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Construit sans concertation, ce dispositif, qui prévoit douze séances gratuites par an, ne répond absolument pas aux besoins des patients. Le gouvernement voulait toucher les plus précaires, mais il a raté sa cible : seuls 11 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Ni la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois ne suffiront à répondre aux besoins.Des consultations de psychologie au sein des centres médico-psychologiques sont déjà prises en charge, mais ces derniers sont saturés et les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent dépasser deux ans. Sortons de cette politique d’effets d’annonce et finançons à nouveau les CMP. Arrêtons de tout libéraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 1736.

M. Serge Muller

La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. Il devra notamment se pencher sur la répartition des bénéficiaires, l’orientation des patients, la collaboration entre les psychologues et les médecins de ville ainsi que la satisfaction globale des usagers. En s’appuyant sur les données disponibles, il devra proposer des ajustements permettant de rendre le dispositif plus équitable et plus efficace tout en maîtrisant les coûts. En somme, l’enjeu est de faire évoluer Mon Soutien psy, sans le rendre plus onéreux, pour en améliorer la qualité, l’accessibilité et l’impact sur la santé mentale des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin rapporteur général

Chers collègues, je suis très sensible aux problèmes que vous décrivez. Je constate également dans ma circonscription l’ampleur des besoins dans les CMP, dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp). Je comprends vos amendements comme un appel au gouvernement : il y a tant à faire dans le domaine de la santé mentale !Vous demandez un rapport évaluant le dispositif Mon Soutien psy, mais le gouvernement a déjà remis un rapport au Parlement le 27 mars. Le nombre de psychologues conventionnés a triplé entre juin 2024 et septembre 2025. Aujourd’hui, 6 700 psychologues sont conventionnés, soit à peu près le quart de la profession. Néanmoins, il reste énormément à faire ; les besoins sont immenses alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l’année 2025.Madame la ministre, je vous laisse répondre puisque l’appel s’adresse plutôt à vous. L’amendement a été adopté en commission. Comme il s’agit d’une demande de rapport, à titre personnel, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist ministre

Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril.Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoniste libéral et par un CMP. Nous devons trouver des solutions. Nous examinerons prochainement l’amendement no 1371 de M. Sylvain Berrios,…

Mme Élise Leboucher

Oui !

Mme Delphine Batho

Un très mauvais amendement !

Mme Stéphanie Rist ministre

…auquel je donnerai un avis favorable.

Mme Delphine Batho

Ah non !

Mme Stéphanie Rist ministre

S’agissant de Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens – il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins faute de connaître son existence. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel tous les psychologues n’adhèrent pas. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à se conventionner : 6 800 psychologues y ont adhéré et 890 000 séances ont été dispensées. Cette mesure qui permet à des personnes de consulter directement un psychologue est importante.

Mme Élise Leboucher

Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !

Mme Stéphanie Rist ministre

N’opposons pas ce dispositif aux CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins.

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Nous reviendrons tout à l’heure sur les orthophonistes. Je veux vraiment enfoncer le clou sur la situation de la santé mentale des jeunes dans notre pays. Il existe des files d’attente inouïes : dans certains CMP, à moins d’avoir fait une tentative de suicide, un adolescent devra attendre un an pour obtenir un premier rendez-vous – c’est le cas à l’hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis.Or la phase de prévention est indispensable : la prise en charge permet de réduire le risque de tentative de suicide. On sait à quel point, notamment à l’adolescence, les soins médicaux et psychologiques ou psychiatriques sont décisifs pour améliorer la santé mentale de notre jeunesse.Comment oser déclarer la santé mentale grande cause nationale de l’année 2025 si on sous-investit dans ce domaine ? Le dispositif Mon Soutien psy est un cache-misère ! Il est absolument inadapté et n’a pas profité aux publics les plus en difficulté. L’urgence est de payer correctement les psys et de développer les CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

(L’amendement no 187 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 733 et 1736 tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes
LFI-NFP, SOC
et
EcoS.)