Amendement n° 1699
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,25 % »
le taux :
« 2,05 % ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de maintenir les paramètres de la contribution instituée par l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire qui figuraient dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la seule branche maladie.
Le relèvement du taux à 2,25 % à la fin de compenser l’incidence de l’article 45 bis pose un problème de principe : le rapporteur général estime que ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’équilibre des caisses de retraite et souligne que le choix du Gouvernement renforce encore le risque d’une répercussion de la contribution à travers des hausses des tarifs payés par les assurés sociaux en 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous abordons l’article 7, qui fait partie des efforts partagés prévus par ce texte. Il taxe de façon exceptionnelle les organismes complémentaires pour 1,1 milliard d’euros.La déformation, ces dernières années, du financement des organismes complémentaires vers l’assurance maladie en raison de l’augmentation des affections de longue durée (ALD) sous-tend et explique la taxation proposée. L’exonération du ticket modérateur est à l’origine de cette déformation. La part des organismes complémentaires dans les dépenses de santé a d’ailleurs plutôt diminué ces dix dernières années, passant de 13 % en 2013 à 12,4 % en 2024. En revanche, la part de l’assurance maladie dans ces dépenses a doublé depuis trois ans.Je rappelle aussi que ce budget prévoit des contreparties pour les organismes complémentaires, notamment la diminution du cahier des charges des contrats responsables.Cependant, je vois bien que beaucoup ici souhaitent supprimer cette taxe. Pour ma part, comme M. le rapporteur général, je suis plutôt favorable à la modification de cet article : l’adoption de son amendement et des amendements identiques constituerait une forme de compromis et supprimerait la partie de taxation ajoutée en raison de la réforme des retraites – ce d’autant plus que cela a été gagé à l’article 6. Je vous demanderai donc de voter l’amendement no 1699 de Thibault Bazin.