Amendement n° 1682
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« des représentants des organismes de gestion collective ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« et des organismes de gestion collective, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d'administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introduction par voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière de droits sociaux.
Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusion entre missions de gestion collective de droits d’auteurs et représentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protection sociale.
Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause du droit syndical, qui constitue un pilier essentiel de la représentation des professions. Les organismes de gestion collective représentent statutairement les intérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi de diffuseurs.
Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétaires particuliers, ainsi que des formations professionnelles.
De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière de décisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à la commission d’action sociale, ou en commission professionnelle.
Un régime de sécurité sociale n'a pas à être placé à la merci de ce type d'influences économiques et ne doit oeuvrer qu'au seul but de la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de ses assurés.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cette discussion commune porte sur la composition du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs.Premièrement, les amendements nos 1004 et 1681 – tout comme les nos 1682 et 1902 à venir – prévoient de supprimer la participation des organismes de gestion collective au conseil d’administration. Or nous souhaitons, avec cet article, améliorer le pluralisme dans la composition de ce conseil. En outre, les OGC défendent les intérêts collectifs des artistes-auteurs, disposent d’une expertise et jouent un rôle particulier qui justifie leur présence à la direction de l’association agréée. Je suis donc défavorable à ces amendements.J’en viens aux amendements nos 1818 et 2307 qui visent à renforcer la part des organisations représentatives des artistes-auteurs issus d’élections. Leurs auteurs appellent également à la tenue prochaine de nouvelles élections professionnelles.Je souhaite avant tout rappeler que le ministère de la culture a conduit une enquête de représentativité sur le modèle appliqué pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – qui constitue pour moi une bonne référence. Un appel à manifestation d’intérêt a ainsi été lancé le 31 août 2021, donnant lieu à l’arrêté du 1er décembre 2022 qui fixe la composition des représentants après examen des candidatures. Il était ouvert à l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales d’artistes-auteurs, lesquelles étaient invités à transmettre un dossier permettant d’apprécier leur influence dans le secteur.Si l’Assemblée souhaitait malgré tout adopter l’un des amendements de la discussion commune, je suis favorable à celui de Mme Galliard-Minier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Bazin.
Un gage de rigueur !
En effet, le délai prévu par le sous-amendement offrirait le temps nécessaire à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Comme vous tous, je suis très favorable à une représentation élue. Cela me semble couler de source.En revanche, je veux vous mettre en garde sur un point. Vous semblez tous partager la volonté d’écarter les organismes de gestion collective des droits. Or, à l’heure où le modèle français du droit d’auteur – qui inclut le droit moral et les droits patrimoniaux – subit des attaques frontales, notamment de la part des plateformes qui souhaitent sa disparition, je peux vous dire, pour avoir côtoyé les OGC, pour avoir travaillé avec eux sur différentes questions liées à la protection du droit d’auteur, telles que la taxe sur le streaming, que nous avons besoin qu’ils restent à nos côtés.Si les représentants doivent évidemment être élus, nous ne pouvons pas nous passer des OGC. Mon opinion sur ces amendements est donc mitigée.
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription d’artistes, à Lyon. Je pourrais citer Camille, autrice et dessinatrice de bande dessinée sur les pentes de la Croix-Rousse, Olivier Jouvray, scénariste de BD, ou encore Sophie, alias Miya, mangaka. Tous m’ont écrit, ces derniers jours, pour exprimer leur inquiétude à propos de cet article qui ne réforme rien du tout mais maintiendra un système qui ne fonctionne pas.Nous l’avons vu avec la sécurité sociale : lorsqu’elle était gérée par les travailleurs, le modèle fonctionnait. Lorsque l’État ou les technocrates en prennent le contrôle, il dysfonctionne.Dans l’intérêt de la création en France, ne commettons pas la même erreur avec la sécurité sociale des artistes-auteurs. Écoutons les premiers concernés – les travailleurs de l’art. Ils souhaitent un vrai conseil de protection sociale, légitime, représentatif, doté de missions complètes et qui s’inscrive dans le droit commun de la sécurité sociale. Les créateurs et créatrices demandent une gouvernance digne de ce nom pour la gestion de leur sécurité sociale. Écoutons ces travailleurs et travailleuses souvent précaires. Organisons des élections professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Galliard-Minier, qui prévoit un retour des élections et la suppression de la participation des OGC.
(L’amendement no 1818 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1004 et 1681.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 102 Contre 159
(Les amendements identiques nos 1004 et 1681 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 101 Contre 163
(L’amendement no 2307 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2569.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 125 Contre 132
(Le sous-amendement no 2569 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2563.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 186 Contre 72
(L’amendement no 2563 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1929 rectifié, 1682, 1902 et 1913 tombent.)