Amendement n° 1667 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « , plafonné » est remplacé par les mots : « qui ne peut être inférieur ».
II. – L’augmentation du produit de la taxe prévue au I du présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.
Dès lors que le principe du pollueur-payeur constitue un principe fondamental de l’Union européenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et non aux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils ont causés.
Le Code de l’environnement définit d’ailleurs le principe du pollueur-payeur comme un principe selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».
L’augmentation du taux de la taxe des fabricants et des vendeurs de pesticides peut largement couvrir l’ensemble des dépenses du Fonds, tout en permettant une meilleure indemnisation des victimes de pesticides.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1667 rectifié.
Il vise tout simplement à faire appliquer le principe pollueur-payeur, puisqu’il tend à faire davantage contribuer les producteurs de pesticides, en vue d’une meilleure indemnisation des victimes de ces produits. Je précise qu’il a été déposé par notre collègue Mathilde Hignet, qui était ouvrière agricole avant de devenir députée et qui est à l’origine d’une proposition de loi élaborée avec les collectifs de soutien aux victimes des pesticides.Entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. En 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a établi l’existence d’un lien entre l’exposition des enfants de riverains des zones d’épandage et la survenue de leucémies, de tumeurs cérébrales, de malformations congénitales et de troubles neurodéveloppementaux. (M. Damien Maudet applaudit.)Le fonds d’indemnisation des victimes est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale et par une fraction de la taxe sur les ventes de pesticides, fixée à 0,9 % par décret, alors même que les fabricants seraient parfaitement capables de financer l’intégralité de ce fonds.Un mouvement rassemblant plus de 2 millions de citoyens l’a rappelé cet été : le cancer est une maladie politique ! Il faut donc faire contribuer davantage ceux qui créent autant de dommages pour la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Je profite de la discussion de cet amendement pour informer l’Assemblée que le décret portant création du registre des cancers, en faveur duquel vous avez voté, est en cours d’examen par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il passera ensuite devant le Conseil d’État, de sorte que ce registre devrait voir le jour début janvier 2026.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je soutiens cet amendement visant à augmenter le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont je rappelle avec fierté que le groupe socialiste est à l’origine. Au terme d’une démarche transpartisane, nous avions inscrit la proposition de loi portant sa création à l’ordre du jour de notre niche parlementaire. La ministre Agnès Buzyn l’avait ensuite reprise au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.Aujourd’hui, ce fonds manque moins de crédits – même s’il faut bien sûr les renforcer – que de publicité. J’interpelle Mme la ministre : le silence de la presse quotidienne régionale et de la presse agricole constitue un vrai problème pour ce fonds peu connu. Pour avoir visité le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens, qui est en pointe en matière de politique de santé publique et de détection des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides, je peux vous dire que les questions d’imputabilité, le manque d’information ainsi que d’autres facteurs culturels demeurent un vrai problème. C’est pourquoi les crédits que vous sollicitez seraient bienvenus pour améliorer la formation agricole et permettre de mieux identifier les contaminations, notamment in utero, afin de les prévenir et de mieux les indemniser. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, je suis surprise que vous n’avanciez aucun argument pour motiver votre avis défavorable, alors qu’il s’agit d’un sujet important.J’insiste : non seulement les problèmes dont M. Potier a parlé à l’instant sont pendants, mais l’administration de ce fonds d’indemnisation est confiée à un conseil de gestion, où des industriels fabriquant des pesticides siègent au même titre que les représentants des victimes, ce qui est un scandale !
Scandaleux !
Pour ne citer que lui, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante n’a confié sa gestion qu’à des représentants desdites victimes, et certainement pas des industriels de l’amiante. Je vous interpelle sur ce scandale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Au travers de cet amendement, nous demandons seulement que ce ne soit pas le régime AT-MP qui paie pour les cancers qui ont été provoqués par les industriels des pesticides. C’est tout de même la moindre des choses que de faire en sorte que ce fonds soit entièrement abondé par ceux qui sont responsables du préjudice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Panot, les recettes affectées à ce fonds sont suffisantes : l’année dernière, ses recettes s’élevaient à 20 millions d’euros pour 18 millions de dépenses, et, surtout, il dispose de 20 millions d’euros de réserves. Cette somme devrait permettre de traiter le problème de publicité et de tenir deux ans au moins. Nous pourrons réexaminer la question si des difficultés de financement se présentent.
(L’amendement no 1667 rectifié n’est pas adopté.)