Amendement n° 1563
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.
En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente 1 femme menstruée sur 3 (enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l’hygiène et à la santé.
La mesure annoncée en 2023 par la Première ministre d'alors, Élisabeth Borne, et intégrée au PLFSS pour 2024, prévoit le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.
En mai 2025, le gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre la mesure d’ici la fin de l’année 2025. Pourtant, le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés. Aujourd’hui, le gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvre de cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis, et alors que la situation politique actuelle crée un véritable risque de dépriorisation voire d’abandon de cette mesure. Le report de l'application de cette mesure signifie que des millions de personnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d’autres produits de première nécessité.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 430, 1485 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 430.
Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables.Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : la rédaction de projets de décret, la consultation des fabricants. Peut-être. Mais alors que cette disposition devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024, il n’existe toujours pas de véritable prise en charge de leurs protections périodiques pour les femmes en situation de précarité menstruelle.Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur les moyens qui permettraient un accès effectif et équitable au remboursement. Nous attendons, car comme d’habitude, les femmes doivent attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1485 et 1563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie.La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.L’amendement n° 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) avait été annoncé en 2023 par Élisabeth Borne avant d’être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Au mois de mai, le gouvernement s’était engagé à appliquer cette mesure avant la fin de l’année, mais le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés.Madame la ministre, qu’attendons-nous ?
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je vois vos amendements comme des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rapport d’évaluation n’aurait pas de sens. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Il revient à la ministre de vous informer quant à la publication du décret.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.
C’est quand, rapidement ?
Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de raire très rapidement du dispositif une réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.
Non, c’est une question de priorités !
Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1485.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant,
il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 30
(L’amendement no 1485 est adopté ;
en conséquence, l’amendement no 1563 tombe.)(M. Sébastien Delogu applaudit.)