Amendement n° 1531

Hier, le gouvernement a refusé de soumettre à cotisations l’intéressement et la participation. Par contre, il est prêt à faire payer les apprentis qui gagnent moins que le smic. Rappelons qu’un apprenti perçoit 468 euros par mois la première année et 702 euros la deuxième, notamment dans les CFA, les centres de formation d’apprentis.Il est absolument indécent de vouloir faire payer des cotisations sur ces revenus-là. Je concède qu’il y a des abus dans l’apprentissage, et des économies à faire dans ce secteur, notamment dans l’enseignement supérieur. L’apprentissage est une aubaine pour les écoles privées à but lucratif, comme celles appartenant au groupe Galileo Global Education qui a fait l’objet d’un très bon livre, Le Cube. C’est aussi une aubaine pour beaucoup d’entreprises qui font travailler des étudiants en master 2 au smic. Au lieu de taxer les apprentis qui travaillent dans les CFA, il serait plus judicieux, pour trouver des ressources, de réguler ce secteur, qui coûte 20 milliards d’euros à France compétences.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 353.

Il vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis qui se situe entre 0 et 0,5 smic. Il s’agit de défendre les apprentis contre l’attaque en règle que constituent différentes mesures prévues dans le budget par le gouvernement. Je citerais par exemple la fin de la subvention au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ou la suppression de l’aide au permis de conduire.La présente mesure n’aura d’autre conséquence que de baisser les moyens des apprentis, en réduisant leur rémunération de près de 100 euros par mois pour certains. C’est d’autant plus regrettable qu’elle se conjugue à la fin de la prime d’activité, le tout conduisant à une baisse de ressources de plusieurs centaines d’euros pour certains apprentis.Nous sommes très mobilisés en faveur des jeunes car chaque euro pris à ces jeunes, c’est moins de pouvoir d’achat, moins d’autonomie et plus de précarité.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 355.

Nous voulons également supprimer ces alinéas, mais il faut un vrai débat de fond sur les apprentis. Nous nous opposons au fait de considérer les apprentis comme les autres salariés parce que, d’une part, ce serait en faire des salariés low cost, puisque la rémunération des apprentis commence à 27 % du smic, et que, d’autre part, ce sont avant tout des étudiants qui apprennent un métier. Il ne faut donc pas les soumettre aux mêmes cotisations que les autres salariés.

Je suis d’accord avec M. Monnet.

L’amendement no 384 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1301.

Il vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. C’est une mesure qui reviendrait à réduire leur rémunération nette, laquelle est déjà parmi les plus modestes du marché du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à notre jeunesse.L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique bien plus qu’un coût budgétaire. J’ai aussi une pensée pour les territoires d’outre-mer, où cette mesure aurait des répercussions encore plus néfastes.

La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 1824.

En vous attaquant au dispositif de l’apprentissage, votre gouvernement fait le choix de s’attaquer à la jeunesse qui travaille plutôt que de réaliser des économies, par exemple sur les aides sociales versées aux étrangers qui n’ont jamais travaillé sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous dénonçons ce choix et le combattons.Vous pénalisez également un dispositif qui favorise la compétitivité de nos entreprises, l’insertion professionnelle pour nos jeunes, frappés par un taux de chômage proche de 19 %, et la transmission des savoir-faire.Enfin, je me tourne vers mes collègues macronistes. Hier, votre président de groupe, M. Gabriel Attal, a dit qu’il s’opposerait, de même que son groupe, à l’ensemble des mesures qui viseraient à renchérir le coût du travail. En votant cet amendement, vous pouvez avoir le courage de tenir votre parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 2325.

Nous demandons la suppression des alinéas 17 et 21. L’apprentissage est l’un des marqueurs de notre groupe depuis 2018. Nous discutons ici de la rémunération des apprentis, puis nous débattrons, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, des aides aux entreprises pour le recrutement d’apprentis.En tant que présidente d’une mission locale et vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous dire que certains jeunes sont dans une situation de précarité telle qu’ils ne pourraient pas faire des études en alternance si cette rémunération n’existait pas. Une baisse de 50 ou de 100 euros peut être insurmontable parce qu’ils doivent faire face à des charges de transport et de loyer. Des aides existent pour ces postes mais ce n’est pas suffisant pour certains jeunes, notamment ceux qui ne reçoivent pas de soutien financier de leur famille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 22.

Il vise également à maintenir les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS pour les apprentis. La mesure que vous prévoyez serait un nouveau coup porté à l’apprentissage, qui s’ajouterait à l’abaissement du plafond d’exonération de 79 à 50 % du smic, entré en vigueur le 1er mars 2025. Cette mesure aurait des conséquences directes sur la rémunération et le pouvoir d’achat des jeunes, mais aussi un effet dissuasif sur les recrutements dans les entreprises, lesquelles pourraient renoncer à former ces jeunes. Pourtant, l’apprentissage est une voie d’excellence qui débouche tout de même sur un taux d’insertion professionnelle de 70 %. Cela correspond aussi à un vrai besoin des entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée.

La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 400.

Je défends cet amendement pour maintenir l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis parce que – sans vous raconter ma vie –, j’ai effectué cinq années d’apprentissage au cours de mon cursus scolaire, dans une belle entreprise que connaît bien notre ministre du travail, la SNCF. Quand j’y étais apprenti, je me souviens avoir reçu un e-mail disant que l’apprentissage était une formule gagnante, et je crois que c’est vrai. C’est pour cette raison, et parce que nous souhaitons garantir la pérennité de l’apprentissage, que nous nous opposons à la suppression de cette exonération. C’est un vecteur de réussite pour nos entreprises, pour la SNCF, les TPE et les PME. Je suis aussi l’exemple même que l’apprentissage peut mener à tout : j’étais apprenti à la SNCF, aujourd’hui je suis député. (M. le ministre lève le pouce.)

Bientôt ministre du travail !

Ou patron de la SNCF !

L’apprentissage est donc un beau symbole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’amendement no 422 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 755.

Un mauvais coup de plus contre l’apprentissage et les apprentis se prépare. J’aimerais qu’on se souvienne que dans la plupart des cas, les apprentis sont embauchés, non pas à la SNCF, mais dans des TPE et PME, pour préparer un diplôme qui est loin d’être un master 2.Supprimer l’exonération de cotisations sociales réduirait l’attractivité de l’apprentissage et rendrait la situation intenable pour les apprentis et les entreprises.En 2025, une baisse de 8 % du nombre de contrats d’apprentissage a été constatée en année glissante, ce qui montre bien que les mesures prises l’an dernier ont déjà un effet négatif sur l’apprentissage. Et pourtant, cela fait bien une dizaine d’années que nous devons prendre des mesures pour réduire l’écart.Il est donc essentiel que l’alinéa 17 soit supprimé et je sais pouvoir compter sur le soutien de tout l’hémicycle à cette fin.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 903.

Hier encore, vous avez rejeté toutes les propositions de financement de la sécurité sociale qui mettaient à contribution les milliardaires, les millionnaires, les superprofits, les super-héritages, les super-pollueurs, les patrons voyous qui ne respectent pas le droit du travail, les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui exposent leurs salariés à des dangers sans les protéger, mais aujourd’hui, on vient nous dire qu’il faut taxer les apprentis qui reçoivent un petit salaire équivalent à 27 %, 43 %, 55 % ou 67 % du smic pour boucher le trou de la sécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)Vous allez leur piquer entre 55 et 100 euros chaque mois alors qu’ils ne gagnent même pas le smic !

Une honte !

C’est incroyable ! On est très sévères avec les plus précaires et les plus faibles, mais on laisse en paix les plus forts, quand on ne leur fait pas de nouveaux cadeaux ! Encore hier, on leur en a offert pour plus de 5 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 906.

L’apprentissage, en France, a explosé, conséquence de la politique macroniste menée depuis des années. On parle désormais de plus d’un million de contrats !Comment expliquer ce résultat ? Vous ne vous êtes pas contentés de vous agiter pour l’atteindre, non. Vous avez donné des chèques pour inciter les employeurs à embaucher – jusqu’à 6 000 euros pour ouvrir des postes d’apprentis.Maintenant que le déficit est abyssal, vous comprenez enfin que vous avez dépensé trop d’argent pour les employeurs. Mais vous comptez le combler en faisant payer les employés ! Voilà le sens de l’alinéa 17 de l’article 9, que l’on va supprimer ! Faire payer plus de cotisations aux apprentis, c’est leur demander de payer à la place de leur employeur.En somme, vous voudriez que tous les apprentis de ce pays virent de l’argent à leur patron avec l’application Lydia !Je m’étonne d’entendre parler régulièrement du « modèle allemand ». En Allemagne, le salaire de départ d’un apprenti est d’au moins 680 euros par mois, soit 200 euros de plus, dès la première année, que la rémunération offerte aux apprentis en France : est-ce toujours votre modèle ?Le modèle allemand, vous vous en réclamez lorsqu’il faut pousser les retraités à faire les poubelles, mais pas quand il faut payer convenablement les jeunes en première année d’apprentissage !Et encore, je n’ai parlé que de ce que prévoit la loi, mais sachez que les apprentis électriciens, informaticiens ou conseillers de vente reçoivent 1 000 euros la première année de leur contrat !De deux choses l’une : soit les apprentis reçoivent un vrai salaire, soit ils ne sont même pas au smic et dans ce cas, ils ne doivent pas payer de cotisations… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 907.

À mon tour de nous appeler à supprimer l’alinéa 17 de l’article 9, qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Je vous alerte sur le risque évident de précarisation des apprentis qui en découlerait.Prenons des exemples concrets. Si la mesure était appliquée, un apprenti de 16 ou 17 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du smic, perdrait 55 à 100 euros par mois. Un apprenti de plus de 21 ans devrait s’acquitter, quant à lui, d’une contribution de 100 euros par mois.Alors que 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté, ils perdraient encore un peu du maigre revenu qu’ils perçoivent. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer, alors qu’on sait que le patronat est massivement subventionné pour signer des contrats d’apprentissage. Il est inacceptable de prendre aux travailleurs les plus pauvres et les plus précaires, alors que vous refusez de taxer les actionnaires, le capital et les superprofits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 908.

En huit ans, les importantes subventions en faveur de l’apprentissage ont coûté très cher – 15 milliards d’euros au moins.Si encore, elles avaient profité aux boulangers, aux professionnels du bâtiment ou de l’hôtellerie-restauration, à la rigueur ! Mais non : la moitié de ces aides a bénéficié aux établissements d’enseignement supérieur privé et plus précisément aux écoles de commerce, qui ont multiplié par sept le nombre d’apprentis qu’elles accueillaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et à présent, pour rembourser le gros cadeau fait aux entreprises qui reçoivent des apprentis formés dans des établissements privés, c’est à tous les apprentis du pays que vous demandez de participer, y compris ceux des secteurs de la boulangerie et du bâtiment, en ponctionnant 100 à 200 euros sur les 480 à 1 200 euros qu’ils touchent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 959 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1124.

Il nous est donc proposé de réduire encore davantage l’attractivité de l’apprentissage ! On nous parle d’une logique d’équité, mais par définition, l’apprenti est en formation au sein de l’entreprise et il est donc normal que son recrutement soit bien moins rentable que celui d’un salarié.Cela fait deux décennies que l’apprentissage a prouvé qu’il était la bonne voie, face à des études universitaires souvent trop longues, dont les filières parfois inadaptées peuvent se transformer en voies de garage, alors que l’apprentissage répond aux besoins des entreprises.Or vous nous proposez de réduire une mesure d’incitation pourtant utile pour soutenir un dispositif efficace, de taper sur les apprentis et les PME qui les emploient, alors qu’il importe, au contraire, de développer encore davantage l’apprentissage. Tout le monde le sait.Face à l’inutile inflation académique, l’apprentissage offre une solution raisonnable, réaliste et efficace. On veut peut-être un peu moins de masters en sociologie et en études de genre, un peu moins d’étudiants universitaires étrangers qui abusent du système universitaire à nos frais – aides personnalisées au logement (APL) incluses. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle caricature !

Rends l’argent de Bercy !

On veut sûrement beaucoup plus d’apprentis, Français comme étrangers, dans tous les secteurs : boulangerie, bâtiment et travaux publics, mécanique, informatique et gestion.

Rends l’argent !

Je vous invite à voter notre amendement et à rétablir l’attractivité de cette voie d’excellence et de réalisme qu’est l’apprentissage.

Rends l’argent de Bercy avant de parler !

L’apprentissage est une voie d’excellence, que nous avons soutenue et qui est recherchée par les jeunes, quel que soit leur niveau d’étude. Son taux d’insertion est exceptionnel puisqu’il s’établit à 70 % six mois après la fin des études.Nous devons envoyer un message cohérent par rapport à la politique que nous menons depuis 2017. Plutôt que d’affaiblir le dispositif, il conviendrait plutôt de le renforcer.Supprimer l’exonération comme le prévoit le PLFSS pour 2026 fragiliserait les apprentis mais aussi les entreprises de nos territoires. Les conséquences de cette mesure pour les apprentis ne se feraient pas attendre puisqu’ils perdraient 100 à 150 euros chaque mois alors que 75 % d’entre eux vivent déjà sous le seuil de pauvreté. In fine, la mesure pourrait diminuer l’attractivité de l’apprentissage. En zone rurale ou périurbaine, la formation des jeunes dans des entreprises artisanales ou des PME dépend largement de ce dispositif. À terme, ce sont nos territoires qui seront fragilisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous ai tous écoutés et je m’en tiendrai au fond des mesures relatives à l’apprentissage dans l’article 9. Je ne commenterai donc pas les mesures du projet de loi de finances pour 2026, même si elles ne me satisfont pas.Je suis le premier à défendre l’apprentissage. Il faut aider les entreprises qui recrutent des apprentis, c’est un formidable moyen d’insertion, nous en conviendrons tous.À la lecture du titre, ma première réaction fut un rejet car il me paraît hors de question de toucher à l’apprentissage. J’ai ensuite cherché à comprendre les raisons pour lesquelles une telle mesure était proposée. Je me suis donc rendu sur le terrain, pour échanger avec des employeurs et des salariés, et je me suis rendu compte que le dispositif actuel avait fait naître des injustices. Même si vous n’en êtes pas responsables – vous n’étiez pas élus quand les dispositifs de soutien à l’apprentissage ont été décidés –, elles sont bien réelles. La mesure prévue à l’alinéa 17 de l’article 9 témoigne du courage qu’il faut pour les traiter, au moins partiellement.Injustice, lorsqu’un apprenti et un salarié exercent au même poste pour une rémunération brute identique mais que le second cotise dès le premier euro de salaire – et je sais, pour en avoir beaucoup entendu parler depuis le début de l’examen du PLFSS, que le sujet des cotisations est sensible.

L’apprentissage est, par définition, temporaire !

Injustice encore, quand un apprenti et un salarié ont accès aux mêmes droits, notamment à la retraite, sans que le premier ait cotisé.Injustice enfin, quand l’ancien apprenti voit sa rémunération nette baisser sensiblement s’il devient salarié de l’entreprise qui l’a formé. Conséquence : il quitte son emploi et reçoit des cotisations pour lesquelles il n’a pas cotisé.M. Davi a, plus tôt, fait état de rémunérations de base. Ce sont des mimima. Espérons que les entreprises proposent plus quand elles le peuvent ! Jusqu’à 50 % du smic, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.Il est envisagé de porter le taux de cotisations salariales à 11 % mais de maintenir l’exonération de CSG et de CRDS. Une différence subsisterait donc entre les apprentis et les salariés.Actuellement, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés tous deux au niveau du smic brut présentent un écart de 188 euros. Cet écart serait réduit à 86 euros si l’article 9 était adopté.J’ai compris vos messages et j’ai une proposition intermédiaire à vous faire pour réparer en partie des injustices nées d’une décision à laquelle vous n’êtes pour rien. Faisons chacun une moitié du chemin vers une plus grande équité entre un salarié et un apprenti qui occupent des postes équivalents et reçoivent des rémunérations brutes équivalentes.Je défendrai bientôt un amendement tendant à n’appliquer l’exonération de cotisations sociale qu’à la fraction de rémunération dépassant 25 % du smic. Ainsi, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés au smic brut présenteraient un écart de 237 euros.Je précise que la situation des salariés travaillant à temps partiel ou des salariés en formation est spécifique.Certains collègues ont déclaré que les entreprises seraient pénalisées par l’application de l’article 9. C’est faux ! Leurs avantages ne seront pas du tout remis en cause ! Les cotisations patronales ne sont pas du tout modifiées ! Les employeurs n’ont à redouter aucun renchérissement du coût de l’apprentissage, contrairement à ce qu’a indiqué M. Loubet.Nous pouvons tous continuer à soutenir massivement les entreprises, à recruter des apprentis, à les former et à les aider à s’intégrer. Il faut qu’on prenne le chemin d’une plus grande équité et qu’on évite de tels problèmes salariaux. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer vos amendements.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 13. Après m’avoir injurié publiquement en m’ayant traité de facho, vous doublez la mise, monsieur Clouet, en y ajoutant de la diffamation.Si vous n’êtes pas le lâche que tout le monde pense que vous êtes, sortez et allez répéter ce que vous venez de dire : vous serez poursuivi. Assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Aucun problème !

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles, et de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je me suis contenté de rappeler les enquêtes pour escroquerie qui pèsent sur vous et je peux le faire dehors.

Sors !

Le Monde en a parlé.

Sors et assume !

Mon propos exact était « Rends l’argent de Bercy ! », mais vous avez raison, on ne se connaît pas : j’aurais dû vous vouvoyer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Sors ! Va le dire dehors ! Assume un peu !

Concentrons-nous sur nos débats.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

J’ai cru comprendre que l’apprentissage était un sujet important pour vous tous. Vous avez raison, et nous pouvons être fiers d’avoir élevé l’apprentissage au niveau d’autres pays européens : il représente désormais 10 % des diplômes distribués en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)La politique du gouvernement fonctionne. Elle repose sur deux leviers. Le premier consiste à privilégier les métiers de base, dits manuels, que l’on apprend dans les entreprises. Je peux en témoigner, je sais ce qui se passe à la SNCF en la matière – je crois que certains d’entre vous ont été apprentis à la SNCF. Il s’agit aussi de permettre l’accès à un enseignement supérieur à des jeunes gens qui n’auraient peut-être pas pu y accéder autrement – 35 % de jeunes sont dans ce cas –, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons d’éducation ; de fait, certains sont plus à l’aise avec des travaux pratiques. La politique du gouvernement comprend donc un volet social et d’insertion, en plus du volet formation. Le deuxième levier, c’est de préparer à l’emploi, parce que la formation est respectable en tant que telle, mais l’objectif est bien de rejoindre le lieu où elle a lieu, à savoir l’entreprise ; de nombreuses entreprises conservent d’ailleurs leurs apprentis. Bref, cette politique fonctionne, non seulement sur le plan de l’emploi, mais aussi parce qu’elle permet d’améliorer l’éducation des jeunes qui, sans cette main tendue, n’auraient pas pu accéder à l’enseignement supérieur.Il faut donc se réjouir des efforts financiers consentis au service de cette politique. Il ne faut pas les regretter : une telle impulsion était nécessaire pour changer la donne – en 2024, les moyens alloués ont ainsi pu atteindre 16 milliards d’euros. Grâce à cela, nous avons connu une réussite spectaculaire, avec 1 million d’apprentis à la clé, dont nous sommes fiers.Cependant, nous devons aussi nous préoccuper de la gestion des finances publiques – c’est de circonstance. La politique de l’apprentissage est désormais mature. C’est pourquoi, depuis deux ans, et bien que nous voulions absolument la conserver, nous cherchons à la faire atterrir sur un plateau, avec un effort financier qui se stabiliserait entre 12 et 13 milliards d’euros. Les montants alloués restent donc importants, mais nous cherchons, d’une part, à gommer les coûts liés à la propulsion de cette politique et, d’autre part, à la rendre plus efficiente – bien que ce deuxième objectif relève plutôt du projet de loi de finances, je me dois de l’aborder, car je suis comptable du budget total de l’apprentissage.L’apprentissage consiste à faire se rencontrer un jeune, une entreprise et un organisme de formation. Cette rencontre ne s’opère pas toute seule : il faut la financer avec des incitations, pour encourager les entreprises à accueillir des apprentis. Les crédits alloués à cette incitation ont été réévalués dans le PLF de l’année dernière ; on ne compte pas y toucher. Je confirme les propos du rapporteur général : nous ne proposons pas de modifier le système d’aides – 5 000 euros pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés et 2 000 euros pour les autres – car elles en ont besoin pour que cela fonctionne – les plus petites d’entre elles nous l’ont fait savoir. Ensuite, il faut former : l’effort de formation reste lui aussi important, parce qu’il ne s’agit pas que d’un coût mais d’un investissement. Il faut donc aussi conserver suffisamment de ressources pour financer ce budget, même si nous pensons – nous aurons le débat lors de la suite de l’examen du PLF – que nous pouvons l’optimiser pour qu’il soit plus efficace – sans parler de la lutte contre les effets d’aubaine qui peuvent exister ici ou là et que nous sommes décidés à traquer sans relâche.Enfin, j’en viens à l’exonération spécifique de cotisations salariales applicable à la rémunération des apprentis, objet du présent article 9. Celle-ci a deux objectifs. Le premier est économique – pardonnez-moi d’aborder le sujet sous cet angle, mais, après tout, nous examinons un projet de loi de financement : nous proposons en effet de changer un petit peu la règle du jeu pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, en supprimant cette exonération – il s’agit cependant d’une mesure de flux, c’est-à-dire que ceux dont le contrat a débuté avant cette date ne seront pas concernés. J’entends l’argument de l’équité. Le rapporteur général l’a évoqué : on voit bien qu’un apprenti non exonéré, qui débute, aura du mal à accepter sa situation par rapport à celui qui en bénéficie. Cependant, ne vaut-il pas mieux demander un effort aux nouveaux, qui ne s’en rendront pas forcément compte, et conserver des moyens dans le PLF ? Si nous n’arrivons pas à faire ces économies en flux, je crains que l’argent nous manque pour soutenir, en volume, à la fois l’aide aux entreprises et la formation. Il faut donc trouver un équilibre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

C’est une honte, vous organisez la concurrence entre les salariés !

Je vous ai largement écoutés et j’ai bien compris l’opinion de la plupart d’entre vous. Vous aurez compris que je suis un homme de dialogue et d’équilibre : sachez donc que la prochaine série d’amendements en discussion commune contient un amendement de repli – je pense au no 2045 de M. Le Gac – qui peut me convenir. Il ne permettrait certes pas les économies que nous espérions initialement au profit de la sécurité sociale, néanmoins il constituerait un pas dans la bonne direction, qui nous évitera des discussions difficiles, lors de la suite de l’examen du PLF, sur les deux enveloppes que j’ai mentionnées – raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.

C’est un peu facile !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 70, alinéa 4, qui prévoit que peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui fait appel à la violence en séance publique ». Nous ne pouvons pas accepter qu’un député dise à un autre député de sortir pour aller s’expliquer dehors. (« Il n’a pas dit ça ! » et exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas possible ! De surcroît, ce député a cru bon de s’en prendre aux masters en sociologie du genre : vous devriez suivre ces enseignements, monsieur Allegret-Pilot, vous y apprendriez la notion de virilisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Textuellement, M. Allegret-Pilot a invité M. Clouet à sortir pour en parler. Pour ma part, je vous invite plutôt à rependre l’examen du PLFSS, s’il vous plaît. Monsieur Allegret-Pilot, à condition que votre rappel au règlement en soit vraiment un, vous avez la parole.

Au titre de l’article 70, alinéa 4, invoqué par Mme Rousseau. Je n’ai pas invité M. Clouet à sortir « dehors », mais à sortir tout court…

Oui, de l’hémicycle !

…en l’engageant à répéter ses propos en dehors de l’hémicycle et en précisant qu’il serait, le cas échéant, poursuivi en justice. Madame Rousseau, je vous pense au moins suffisamment intelligente pour comprendre cela ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Brouhaha sur tous les bancs.)

S’il vous plaît, il faut que nous avancions ! La parole est à Mme Sandrine Rousseau pour un nouveau rappel au règlement. Sur la base de quel article, madame Rousseau ?

Toujours le même : l’article 70, sur la bonne tenue des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce n’est pas le bon article !

Vous ne pouvez pas faire ainsi référence à l’intelligence des députés, monsieur Allegret-Pilot ! Vous ne pouvez pas tenir ce type de propos dans l’hémicycle, il va falloir vous calmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

C’est sans fin, madame Rousseau !

J’ai plusieurs demandes de prise de parole. J’en accorderai une par groupe, je vous invite donc à vous entendre entre vous.La parole est à M. Yannick Monnet.

Monsieur le ministre, pardonnez ma trivialité, mais c’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité ! Vous nous dites de faire attention aux dépenses et de penser aux recettes, mais nous n’avons pas cessé de vous faire des propositions de recettes nouvelles, que vous avez rejetées ! Nous avons fait notre travail ; l’équilibre budgétaire est votre affaire. Nous constatons cependant qu’un débat sur l’apprentissage est nécessaire.Plusieurs amendements proposent de supprimer l’article 9. Le collègue de l’UDR nous invitait tout à l’heure à veiller à la compétitivité des entreprises. Non ! Selon moi, l’apprentissage ne devrait pas servir la compétitivité.

Ben si !

Les jeunes qui ont besoin d’être formés n’ont pas à servir la compétitivité, ils ont simplement besoin d’être formés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je refuse de considérer les apprentis et les salariés sur un pied d’égalité : ils n’ont pas le même statut ! Suivre votre logique reviendrait à créer des salariés low cost, à exercer une pression considérable sur les apprentis, et finalement à dégrader les conditions de l’apprentissage.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Je ris jaune en entendant le groupe macroniste, par la voix de Mme Le Nabour, s’inquiéter des capacités des jeunes à se loger, à se nourrir, à accéder aux transports, quand je vois que, dans le PLF, vous envisagez dans le même temps de réduire de 41 millions d’euros les aides directes aux étudiants, de geler les APL pour l’ensemble de la population, y compris les plus précaires, ou de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Il me semble que vous cherchez simplement à faire des économies sur le dos des apprentis, qui sont déjà précaires, pour financer vos cadeaux aux plus riches ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est hypocrite et insupportable ! Nous plaidons à l’inverse pour une garantie d’autonomie destinée à l’ensemble de la jeunesse, à hauteur de 1 288 euros par mois, afin que les jeunes puissent étudier sans avoir à se soucier de leurs conditions matérielles d’existence (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), sans avoir à devenir apprentis parce qu’ils ne gagnent pas suffisamment, sans avoir à faire baisser artificiellement vos chiffres du chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne prévoyez rien pour les jeunes, ni dans le PLF ni dans le PLFSS ! Vous êtes des hypocrites antijeunes et antiétudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Madame Mesmeur, je ne vous permets pas de m’attaquer ainsi. Nous n’avons pas travaillé sur la copie initiale du gouvernement et nous ne sommes pas antijeunes ou antiétudes. Gardez vos remarques ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) On vous connaît très bien, dans mon territoire ! Je vous rappelle par ailleurs que, depuis notre arrivée au pouvoir, le pays compte 50 % d’apprentis supplémentaires. On ne vous a pas attendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué une phase de lancement, mais cela ne peut pas s’appliquer à la rémunération des apprentis – nous aurons peut-être le débat sur les aides aux entreprises quand nous examinerons la deuxième partie du PLF.Enfin, je suis élue d’un territoire où le taux de chômage atteint 13,9 %, avec des jeunes qui, en raison de leur précarité, préfèrent travailler en intérim que de se former. N’oubliez pas que, pour un apprenti, 50 ou 100 euros de moins par mois, c’est beaucoup ! Quant à l’écart de salaire entre un salarié et l’apprenti, ce n’est pas notre problème : notre objectif est d’inciter les employeurs à former des jeunes ; si l’entreprise veut augmenter… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 70, alinéa 3. Mme Le Nabour vient de me dire : « On vous connaît, dans mon territoire ! ». De fait, nous sommes toutes deux députées bretonnes. Que veut-elle dire ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Faites-vous allusion à ma défense des étudiants en tant que syndicaliste étudiante, madame Le Nabour, contre vos mesures qui les ont précarisés ? Cela signifie-t-il que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

S’il vous plaît ! N’extrapolons pas les propos des uns et des autres et recentrons-nous sur le débat.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous dites nous avoir tous écoutés, mais il me semble que vous ne nous avez pas compris : si nous ne voulons pas augmenter les cotisations sociales sur les apprentis, c’est parce que nous ne voulons pas réduire les revenus de ces jeunes qui apprennent un métier. L’apprentissage n’est pas un métier comme un autre. Il correspond à une phase de formation. Le gouvernement est d’ailleurs pris en flagrant délit de récidive : une telle attaque contre les apprentis figurait déjà dans le budget de Michel Barnier – dont je salue la présence sur ces bancs –, puis dans celui de M. Bayrou, et elle figure à nouveau dans celui-ci. Lors des débats de l’année dernière, le groupe Rassemblement national avait proposé de rendre la politique d’apprentissage plus adaptée aux intérêts économiques vitaux, notamment industriels, du pays. Vous ne nous avez pas écoutés alors, et vous comptez cette fois encore vous en prendre à tous les apprentis sans distinction, en diminuant leurs revenus de 100 à 180 euros, alors que nous aurions intérêt à concentrer l’effort budgétaire sur les courtes filières, en particulier sur les filières manuelles et technologiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Philippe Naillet.

Je remercie le groupe socialiste de me permettre d’intervenir rapidement à propos de l’apprentissage à La Réunion. En 2024, ce territoire abritait 37 000 jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet). Dans le même temps, nous constatons une grande demande dans certains secteurs, notamment dans l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment et travaux publics – en particulier dans le second œuvre. Or que constate-t-on ? Si les centres de formation se sont multiplié, en raison de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a libéralisé l’apprentissage, le nombre d’apprentis n’a pas suivi, parce que la prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État a diminué. Voilà la réalité, qui conduit à disposer de moins d’apprentis alors que nous avons des besoins – sans parler des conséquences sur les comptes des chambres consulaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Sérieusement ? Vous avez décidé de faire les poches des apprentis pour 55 à 100 euros ? Mais quelle honte !

Nous n’avons pas les mêmes chiffres !

Nous sommes très attachés au lycée professionnel, que vous n’avez hélas cessé de casser. Nous sommes aussi attachés au fait de défendre le principe d’une allocation d’autonomie pour tous les jeunes en formation, afin de les sortir de la précarité. Sachez par ailleurs que quarante-deux contrats d’apprentissage ont été rompus avant leur terme en 2022. Ne tapez pas sur les apprentis ! Vous avez refusé de faire cotiser l’intéressement des hauts salaires, le versement des dividendes, les retraites chapeau, le versement d’actions gratuites, et j’en passe. Le trou de la sécurité sociale, ce sont aussi vos 72 milliards d’exonérations sur le patrimoine ! Non, ce n’est pas aux jeunes de payer cette dette sociale. Vous devez renoncer : il faut absolument supprimer cet alinéa. Pas touche aux apprentis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme Simonnet est contre l’apprentissage !

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Cette exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis pose en effet un problème d’équité entre le statut de salarié et celui d’apprenti : à partir d’un même salaire brut, le net sera plus avantageux pour l’apprenti. Cela suscite d’ailleurs des problèmes de cohésion dont certaines entreprises nous ont fait part. Notre position, c’est qu’il faut évidemment soutenir l’apprentissage car, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, c’est un vrai succès ; ces problèmes d’iniquité doivent donc faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large qui prenne en considération le niveau de qualification et de rémunération ainsi que la taille de l’entreprise concernée. Le groupe Horizons votera donc ces amendements tout en appelant de ses vœux une réflexion globale sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Julien Dive.

Au sein du groupe Droite républicaine, nous défendons la logique qui consiste à rapprocher le salaire net du salaire brut. Or dans cet article, vous faites exactement l’inverse : alors que l’exonération dont nous parlons a permis de rapprocher le salaire net du salaire brut pour les apprentis, vous vous y attaquez.On entend beaucoup parler des entreprises qui semblent pour beaucoup être les seules à employer des apprentis ; elles seraient certes fragilisées par la mesure mais il y a une autre catégorie d’employeurs que tout le monde oublie, peut-être parce qu’il n’emploie que 5 % des apprentis en France : le tissu associatif. Les associations emploient des apprentis ! Elles sont d’ailleurs incontournables dans nos territoires, que ce soit en ville ou dans les zones rurales, où il arrive qu’elles pallient l’absence de continuité du service public auprès de nos compatriotes.Ce tissu associatif, qui se trouve enrichi par de nombreux bénévoles – peut-être certains d’entre nous en font-ils partie –, a aussi besoin de se structurer en ayant recours au salariat ; dans des cas bien spécifiques, cela peut conduire à l’emploi d’apprentis. Affaiblir l’apprentissage, comme vous le faites ici, viendra de fait affaiblir l’action du monde associatif.

Très bien !

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Je me réjouis de constater qu’un consensus semble se faire jour au sein de l’hémicycle. Toutes les forces politiques, y compris celles qui avaient voté contre l’apprentissage (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR), s’entendent pour dire que c’est une chance pour nos jeunes. Je voudrais envoyer deux messages. Le premier est un message de soutien à nos artisans et à nos entreprises :…

Quel rapport ?

…il faut arrêter le stop and go ou plutôt le go and stop, comme je préfère l’appeler. Ils ont besoin de clarté pour pouvoir se projeter dans une trajectoire claire ; il faut donc maintenir l’attractivité de l’apprentissage. Quant au deuxième message, il s’adresse à notre jeunesse, celle qui travaille et qui a envie de se former. Nous devons absolument voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        239        Nombre de suffrages exprimés                235        Majorité absolue                        118                Pour l’adoption                232                Contre                3