Amendement n° 1418

Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui le souhaitent. »

  Le présent amendement vise à permettre aux médecins de détenir, dans leur lieu d’exercice, les vaccins nécessaires à la réalisation des actes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé.

Cette mesure ne crée aucune charge nouvelle pour les finances publiques, conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution. En effet :
-        Les vaccins concernés sont déjà remboursés par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun ;
-        Le stockage des vaccins dans les cabinets médicaux ne nécessite aucun financement public supplémentaire, ni en matière de logistique, ni d’infrastructure ;
-        L’acte vaccinal réalisé par le médecin dans son cabinet ne modifie pas les modalités de facturation existantes, ni les tarifs conventionnels applicables.
Il s’agit donc d’une simplification organisationnelle, sans impact budgétaire, visant à améliorer l’accès à la vaccination en facilitant sa réalisation au moment opportun, lors de la consultation médicale.

C’est un dispositif complémentaire dans une stratégie multi-acteurs de la vaccination.

Faciliter l'acte vaccinal, c'est rapprocher la prévention du patient par tous les moyens disponibles.

La détention de vaccins en cabinet médical s'inscrit en complément naturel de l'élargissement des compétences vaccinales aux pharmaciens et infirmiers, déjà mis en œuvre depuis plusieurs années. L’élargissement des compétences vaccinales bien que nécessaire, n'a pas suffi à augmenter significativement la couverture vaccinale. Pourquoi ? Parce qu'il manque un maillon essentiel : la réactivité au moment de la consultation médicale, là où le diagnostic, le conseil personnalisé et la prescription se rencontrent. 

La vaccination repose aujourd’hui sur trois piliers qui doivent fonctionner ensemble, chacun avec ses atouts spécifiques. La vaccination en pharmacie sans rendez-vous avec des horaires élargis appuyé par un maillage territorial dense est utile pour la vaccination opportuniste et les publics en mobilité. Les infirmiers pour la vaccination à domicile et en structure. Elle est essentielle pour les patients à mobilité réduite, les EHPAD, et les programmes de vaccination ciblés. Un rôle également central dans « l’allez vers » en matière de prévention. Enfin les médecins : la réactivité clinique et le conseil personnalisé. Seuls capables d'évaluer l'état de santé global, d'adapter la vaccination aux comorbidités, et de transformer chaque consultation en opportunité préventive.

Malgré ces trois canaux, le médecin reste le seul professionnel qui ne peut pas vacciner immédiatement après avoir identifié le besoin. Aujourd’hui, les contraintes de prescription et de dispensation freinent l’accès à la vaccination. Les lever, sous encadrement, c’est replacer la médecine de premier recours au cœur de la stratégie vaccinale. Ce modèle fonctionne déjà avec succès à l’international et a démontré toute sa pertinence en France pendant la crise sanitaire. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’une évolution maîtrisée, au service d’un objectif partagé : une meilleure couverture vaccinale et une prévention plus proche du terrain sans cout supplémentaire pour la société, les vaccins étant déjà des produits remboursés.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des médecins.