Amendement n° 1412

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 49, alinéa 15 de notre règlement, qui dispose que « si la conférence des présidents constate que la durée maximale fixée pour l’examen d’un texte est insuffisante, elle peut décider de l’augmenter ».Je vous demande donc que la conférence des présidents se réunisse en urgence. Oui ou non, madame la ministre, allez-vous laisser l’Assemblée nationale voter sur les dépenses de la sécurité sociale et sur l’ensemble de son budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Sont concernés la santé, le handicap, les Ehpad, les retraités ou encore l’année blanche.Un refus d’ouvrir de nouvelles séances ne pourrait signifier, de votre part, qu’une volonté d’empêcher ce vote. Peut-être êtes-vous pressée de transmettre le texte au Sénat, pour que Retailleau fasse le sale boulot à votre place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous jouez la montre, c’est pour que le budget de la sécurité sociale, au bout du compte, soit pris par ordonnance – ce qui n’est rien d’autre qu’un super 49.3. Comme l’a dit le ministre en conférence des présidents, c’est en effet le texte du gouvernement qui passera en force et sera imposé au peuple de France.Je réitère ma question, madame la ministre : allez-vous laisser l’Assemblée nationale voter, afin que le peuple de France puisse voir quelle position chaque député aura prise sur un texte aussi cruel que celui-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a compris !

Il nous reste 585 amendements à examiner. Ce matin, l’Assemblée a examiné, en moyenne, 16 amendements par heure – en deçà de l’objectif visé. À ce rythme, il nous faudrait encore trente-cinq heures et cinquante-trois minutes pour terminer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.On peut certes tout essayer, madame la présidente Panot – mais vous vous êtes opposée, hier, à ce que nous discutions de la troisième partie du PLFSS !

En quoi est-ce un rappel au règlement ?

Comment, dès lors, osez-vous dire à ceux qui nous regardent et nous écoutent que vous voulez aller au bout de la discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce que je peux parler sans être interrompu ? Ce n’est pas parce que je suis un homme que je n’ai pas le droit de parler ! (Applaudissements les bancs du groupe RN, sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe UDR. – Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Voyons, monsieur Vigier !

Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles !

C’est nul ! Honte à vous ! Arrêtez avec ça !

À chaque fois, c’est la même chose ! Je voulais donc simplement vous dire, madame la présidente Panot (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…Je suis désolé, mais elle m’interrompt à chaque fois ! Est-ce que je peux m’exprimer ?

Concluez votre propos, monsieur Vigier. Je ne crois pas que les interjections, dans cet hémicycle, vous aient jamais effrayé.

À chaque fois que je m’exprime, trois voix essayent de couvrir la mienne ! Ce qui peut être désagréable pour vous peut l’être tout autant pour nous !Regardez combien d’amendements notre groupe a déposés : vous verrez que nous avions anticipé l’organisation de ce regrettable blocage. Je suis de ceux qui n’ont jamais rechigné à faire des prolongées jusqu’à 5 heures du matin, mais ne prétendez pas que vous voulez aller au bout de l’examen de ce texte quand, hier, vous vouliez que tout s’arrête après l’examen de sa deuxième partie.

Parce que nous étions contre la partie recettes !

Je vous le dis avec beaucoup de calme : la ficelle est un peu grosse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 49, alinéa 1.Le groupe Écologiste et social s’est abstenu hier, lors du vote sur la deuxième partie, afin que nous puissions poursuivre nos débats et aller au vote sur l’ensemble. Nous sommes, dès lors, très inquiets de la lenteur qui gagne nos débats. Avant le vote de la deuxième partie, nous avancions à un rythme de 27 amendements par heure, contre 16 depuis. Comment, dans ces conditions, réussirions-nous à mettre le texte aux voix avant mercredi à minuit ?

Amélie de Montchalin a été très claire : tous les amendements votés iront au Sénat. Continuons donc à voter !

Il est indispensable que se tienne une conférence des présidents, afin que nous puissions interroger le gouvernement sur ce point et afin que nous trouvions quelle organisation des débats nous permettra d’atteindre cet objectif commun. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Vous réclamez à cor et à cri, depuis ce matin, que nous avancions, que nous votions, que nous débattions ; vous ne faites pourtant qu’interrompre cette séance avec des rappels au règlement. Je vous invite à y mettre fin, pour que nous puissions effectivement débattre et voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Bernard Chaix applaudit également.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Au titre des articles 100 et 49, alinéa 15.Rétablissons donc les chiffres que vous demandez, monsieur Vigier. Des amendements restant en discussion, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire en a déposé 72 ; le groupe Socialistes et apparentés, 65 ; le groupe Rassemblement national, 49 ; le bloc central 95 et la droite 165 !

Mais nous, Les Démocrates ?

Nous avons voté contre la deuxième partie du texte car nous sommes contre ce budget : nous sommes l’opposition à ce gouvernement et une opposition s’oppose au budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’on ne dise pas non plus que nous interrompons sans cesse le débat afin de le ralentir,…

On voit bien que si !

…puisque nous demandons que de nouvelles séances soient ouvertes – ou qu’on prolonge celle de ce soir, si vous préférez – pour que nous puissions voter sur cette troisième partie et sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale.Je demande donc de nouveau que se tienne une conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je préside, avec grand bonheur, jusqu’à minuit ce soir.

Excellemment !

Pour notre plus grand bonheur également !

Je suis prête à présider, si cela devait s’avérer nécessaire, jusqu’à 4 heures ou 5 heures du matin. Toujours est-il que la conférence des présidents, à cette heure, n’a pas décidé que nous siégerons après minuit. En l’état, nous lèverons donc la séance à minuit ; la suite de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale est par ailleurs inscrite à l’ordre du jour de mercredi prochain.Je ferai toutefois part à la présidente de l’Assemblée nationale de la demande, formulée par plusieurs groupes, de ce qu’une conférence des présidents soit réunie au plus vite pour organiser au mieux nos débats.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un dernier rappel au règlement.

Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, puisqu’il n’est pas fait mention du sexisme dans le règlement de l’Assemblée nationale.La première fois que vous avez fait ce numéro, monsieur Vigier, nous ne vous avons pas répondu – mais en voici une deuxième ! De quel genre de discrimination avez-vous été victime, en tant qu’homme blanc de plus de 50 ans ? (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les femmes ne comptent que pour 34 % de cette assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)  ; elles sont davantage interrompues et leur voix est davantage couverte que celle des hommes  : assez de vos pleurnicheries ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Vigier fait signe qu’il demande un rappel au règlement.)

Je ne prends plus de rappels au règlement, monsieur Vigier. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça vous fait rire ?

Il a trait à la question du transport sanitaire. Certains patients préfèrent parfois prendre leur voiture pour aller chez le médecin, sans que cette possibilité n’apparaisse explicitement sur le bon de transport. Je propose donc d’expérimenter le remboursement a posteriori d’un transport sanitaire choisi par le patient – son véhicule personnel ou les transports en commun. Le patient pourrait être remboursé après avoir demandé un bon de transport à cet effet.

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission.

Vous nous aviez déjà proposé en commission ce dispositif expérimental de prise en charge a posteriori des frais de transport sanitaire pour les patients dont l’état ne justifie pas nécessairement ce transport.Je vous avais dit en commission, avant que cette dernière ne rejette votre amendement, que je ne comprenais pas comment une telle expérimentation pouvait fonctionner. J’ai beau avoir lu et relu votre amendement – cette nuit ! – mon incompréhension demeure. Quel médecin cochera la case « éventuellement éligible à un remboursement de transport a posteriori » ? Quel patient engagera des frais de transport sanitaire sans savoir s’il pourra être remboursé ? Si je comprends votre intention, je ne vois pas, en revanche, comment votre dispositif pourrait fonctionner. Soit un patient est éligible à la prise en charge du transport, soit il ne l’est pas.Nous avions évoqué en commission une piste plus opérationnelle, consistant à permettre le versement d’une indemnité kilométrique en cas d’utilisation du véhicule personnel en deçà de la limite actuelle de 150 kilomètres. Il y aurait peut-être là une piste permettant de développer un transport sanitaire moins coûteux. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je sais, monsieur Rousset, combien vous tenez à modérer les frais de transport par une amélioration de leur prescription. Le paiement a posteriori des frais de transport, toutefois, tel que vous l’envisagez dans l’amendement, entraînerait une diminution de l’accès aux soins, dans les endroits isolés notamment, pour des raisons financières. Il est vrai que les frais occasionnés par les transports connaissent une croissance importante, supérieure à 6 % par an, pour un coût de 6 milliards pour l’assurance maladie.Nous devons plutôt travailler sur la pertinence des prescriptions, afin d’éviter celles qui ne seraient pas nécessaires. Je vous demande de retirer votre amendement.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Je comprends vos arguments. Reste que c’est un sujet très important, sur lequel nous devons progresser. Le bon de transport est actuellement très mal rédigé. Ce n’est souvent pas le médecin qui le remplit, mais une assistante médicale ou une secrétaire, ce qui est source d’un certain nombre de confusions.J’accepte de retirer mon amendement si vous vous engagez à faire en sorte que l’on puisse dorénavant rédiger des bons de transport faisant clairement savoir que le transport personnel est possible et remboursé sur la base d’un forfait kilométrique. Certains malades – j’en connais – ont envie de partir par leurs propres moyens et se plaignent de ce qu’on ne leur en a pas laissé la possibilité. Prenez-vous un tel engagement ?

La parole est à Mme la ministre.

Un patient, même si on lui fait un bon de transport, n’est pas obligé de l’utiliser et d’être pris en charge par l’assurance maladie.

Mais ce n’est pas la question !

Je maintiens donc ma demande de retrait.