Amendement n° 1378
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).